COMMENTAIRE D'IVPFE – Titre IX de la Constitution

On doit la Constitution du 4 octobre 1958 à Michel Debré (homme de confiance de Charles De Gaulle) entouré d'une vingtaine d'experts qui ont fait une proposition de texte constitutionnel. Le texte fut ensuite transmis à un comité inter-ministériel présidé par le Gal De Gaulle qui approuva cette proposition. Après cela, le texte fut transféré au Comité Consultatif Constitutionnel pour que le pouvoir législatif puisse émettre un avis. Enfin, en dernier lieu, la Constitution fut soumise à référendum le 28 septembre 1958, adoptée à 79% de « oui ».
Depuis l'adoption de la Constitution, le 4 octobre 1958, cette dernière a connu des modifications conséquentes parmi lesquelles figure le titre IX. A l'origine de cette révision, l'affaire des emplois fictifs qui a mis en cause le président Jacques Chirac: ces activités illégales ont eu lieu avant son mandat. Les limites du Titre IX quant à la confusion et le manque de clarté dans la définition des motifs et des modalités de destitution ont alors pu, en pratique, être mis en exergue: la fonction de président étant protégée, Jacques Chirac était alors intouchable même après la fin de son mandat. Pour remédier à ce problème, et dans un souci d'assurer la stabilité dans la branche présidentielle de l'exécutif, Jacques Chirac, alors chef de l'Etat, a demandé la création d'une commission chargée de réfléchir au statut pénal du Président de la République. La commission a alors remis le 12 décembre 2002 un rapport préconisant la modification de ce titre. La modification du Titre IX de la Constitution de 1958 date ainsi du 23 février 2007. Il a été révisé pour des raisons de manque de clarté et de difficultés d'interprétation: le mot « haute trahison » pour définir les motifs de mise en accusation du chef de l'Etat reste relativement ambigu.
Ainsi, le Titre IX traite des règles relatives à la responsabilité pénale du président de la République. De la révision constitutionnelle