Tony BUI 2MRCU4 La Personnalité juridique
Objectif : Etre capable définir de définir ce qu’est une personne capable .
1) Expliquez les termes suivants capacités juridiques ,majeurs incapable ,émancipation ?
2) Expliquez comment obtenir la nationalité française ?
3) Comment justifie-t-on l’identité d’un individu ?
1) Le terme capacités juridiques c’est l’aptitude d’un personne à avoir des droits et des obligations à les exercer elle-même ( par exemple , droit de conclure un contrat , droit d’agir en justice )
Le terme majeurs capable est une loi qui s’applique à toutes personnes dont les facultés physiques ou mentales sont altérées ainsi qu’aux personnes présentant un affaiblissement dû à l’âge.
Le terme émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à la puissance parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale : gérer ses biens, percevoir ses revenus, réaliser des actes d ’administration .En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.
2) Il y a quatre moyens pour obtenir la nationalité française , Il existe plusieurs façons d'acquérir la nationalité française : par le mariage, par la naissance et la résidence sur le territoire, par déclaration ou par naturalisation
Par le mariage Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune
Pour bénéficier de la nationalité par naturalisation, il faut être âgés de 18 ans minimum, être de bonnes vies et mœurs et ne pas avoir été condamné a certains peines , résider plus de 5 ans en France justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.
Par la naissance si un parent de l’enfant est français il devient français de naissance c’est-à-dire par filiation (droit du sang ) , par adoption