Vice de consentement

286 mots 2 pages

I-DEFINITION :
L’erreur est une fausse représentation de la réalité .Cela signifie qu’une personne considère pour vrais ce qui est faux et pour faux ce qui est vrais. Ainsi, il existe plusieurs variétés d’erreur possible :
-Erreur sur l’objet
-Erreur sur la valeur de la chose
-Erreur sur la personne avec laquelle on contracte
-Erreur sur les motifs du contrat
Cependant, il faut reconnaitre que l’erreur n’est pas sanctionnée dans tous les cas.
II-Cas ou l’erreur peut être cause de nullité du contrat
A-L ’erreur –obstacle
C’est l’erreur tellement grave que le contrat n’est pas pu être formé.
Elle peut être sur la nature du contrat .Par exemple X crois vendre, Y crois recevoir à titre de donation.
Elle peut être sur l’objet du contrat de vente notamment l’identité de la chose .X crois vendre une chaise, Y crois acheter un fauteuil.
B-L’ erreur sur la substance
-la substance est la matière dont la chose est faite
-la substance est sa qualité essentielle .
C- L’erreur sur la personne
Elle est admise que si cette personne était déterminante dans la formation du contrat et ne sois la cause principale de la convention.
III-Cas ou l’erreur n’est pas un vice du consentement.
A-L ‘erreur sur la valeur de la chose
C’est quand une personne vent un bien d’une valeur de 100000 Euro à 100Euro .Dans ce cas elle ne peut demander nullité du contrat.
IV-Les caractéristiques de l’erreur vice du consentement
-L’erreur ne doit pas être excusable : un employeur qui ne vérifie pas le curriculum vitae d’un directeur qu’il embauche
-L’erreur doit être commune : il faut que les deux parties aient considère comme substantielle la qualité sur laquelle l’une d’entre elles s’est

en relation

Devoir 1 e4 cned bts cgo
3389 mots | 14 pages

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé donc un propriétaire AirBnB ne peut utiliser la vidéosurveillance qu'avec le consentement des locataires, où la vue des caméras sans refus de la part des locataires, dans ce cas la caméra était dissimulée la vidéosurveillance est donc illégale. Text Field 54: Text Field 56: Text Field 57: AirBnB a accès à de nombreuses données confidentielles: adresse, numéro de téléphone, cartes bancaires, lieu de voyage, superfice de la maison,... Pour protéger sa base de données, Airbnb peut conserver certaines de des informations dans le cadre d'obligations fiscales afin de transmettre les données des utilisateurs : plus de 30 nuitées par an ou 2000€ de ventes doivent être déclarées au fisc en France, de rapports juridiques et de vérification d'identité pour protéger les utilisateurs. De plus une base de données doit restée confidentielle or selon l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou….

montre plus
Cas pratique fait avoir -rourblard
1665 mots | 7 pages

A. Le consentemment de la partie qui s’oblige En droit, le consentement peut être donné sous toutes ses formes mais il doit remplir trois conditions: - il doit être libre, c’est-à-dire qu’il repose sur le principe de liberté et d’autonomie de la volonté (possibilité de contracter ou de ne pas contracter). En l’espèce, Monsieur Faitavoir veut acheter le….

montre plus
Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

montre plus
Dossier DROIT
2210 mots | 9 pages

Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salaries et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.….

montre plus
test
480 mots | 2 pages

L’erreur de consentement ne constitue pas un vice de consentement selon l’article 1400 du C.c. Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle….

montre plus
La lésion en droi marocain
2896 mots | 12 pages

En d’autres termes, la lésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat.….

montre plus
Civ 3e, 10 mai 2005
1307 mots | 6 pages

Une promesse de vente, dont l’option a été levée par le bénéficiaire dans le délai convenu, vaut-elle vente si les conditions suspensives sont considérées comme un élément constitutif du consentement ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa troisième….

montre plus
Droit
394 mots | 2 pages

Le spam est une technique de marketing, il permet d’envoyer des courriers électronique (messages publicitaire non désirés) à destination d’adresse e-mail collectées de manière déloyale. Il définit toutes les actions abusives. L’e-mailing permet d’envoyer des courriers électroniques à un groupe d’internautes abonnés. Il est important de différencier le spam de l’e-mailing, le spam ne correspond qu’aux envois de messages non sollicitées. La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne définition du commerce électronique en le définissant comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.….

montre plus
Chapitre 16
3039 mots | 13 pages

et les obligations de l’acheteur et du vendeur. Souvent tacite, il représente l’échange de consentement entre les parties. Mise en œuvre, p. 266 1. Passer une….

montre plus
Vices de consentment
498 mots | 2 pages

Résumé: La société Anisa exploite un commerce de confection de vêtements dont les locaux brûlent le 10 janvier 2008. Suite à différentes expertise, la compagnie d'assurance FAG refuse d'accorder sa garantie au motif que la vente de machines à coudre a été ajoutée à l'activité initialement déclarée de confection de vêtements. Le Dr Delorme décédé le 15 septembre 2007, ne laissant ni femme, ni enfant, mais un patrimoine d'une valeur conséquente. Le notaire chargé de la succession, qui gère les affaires de la famille Delorme depuis toujours, sait pourtant que le docteur n'est pas mort sans héritiers car il lui reste une nièce quelque part. Le notaire charge, le jour même de sa saisine un généalogiste de retrouver ladite héritière.….

montre plus
Dissertation les vices du consentement
3075 mots | 13 pages

, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

montre plus
Droit
955 mots | 4 pages

Droit semestre 3 * I. La vente commercial et ses conditions générales * Les conditions générales Conditions de fonds et de formes Période précontractuelles : -actes préparatoire qui peuvent être non contractuelle ; contrat unilatéraux dans lesquels il faut citer les lettres d’intention ou de confort, des factures pro formats ; des contrats constatant un accord incomplet ; des contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement :….

montre plus
Societe des concert du conservatoir
901 mots | 4 pages

Td 6 L’erreur et le dol Le vice doit être déterminant , le vice s’apprécie de manière concrète en tenant compte des circonstance de fait Le vice de l’erreur : doc 2 met en évidence que l’erreur doit toujours être prouvé , c’est sur ce fondement que la censure se fait L’erreur, vice de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste lui-même de son école ou est-ce une copie ? L’attribution de l’œuvre d’art à l’artiste est un élément substantiel, essentiel Si c’est une antiquité l’état va être un élément de la substance ( doc 3)….

montre plus
Dahir
379 mots | 2 pages

l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie. Article 43 : Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de résolution, mais elles doivent être rectifiées. Article 44 : Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance, soit de droit, soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause.….

montre plus
Rupture conventionnelle
2238 mots | 9 pages

Exemple : | le vice du consentement peut par exemple être constitué si l'employeur conclut une rupture amiable avec un salarié puis, peu de temps après, met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenant des indemnités ou mesures bien plus avantageuses que celles dont le salarié a pu bénéficier dans le cadre de sa rupture conventionnelle (indemnités supérieures, outplacement, etc.). | Rupture conventionnelle du contrat de travail : 1. instauration d'une procédure légale La loi….

montre plus