CLCE_p2-6_CLCE 20/11/09 12:00 Page2

Droit du CE en pratique

Quel est le sort des membres du CE en cas de transfert de l’entreprise dans laquelle ils ont été élus ? Leur contrat de travail est-il transféré de plein droit ? Leur mandat tombe-til ? Et le CE disparaît-il automatiquement ? Réponses aux questions complexes que pose le transfert d’entreprise.

Transfert d’entreprise : quel impact pour le CE? e transfert d’entreprise, ou plus précisément la « modification de la situation juridique de l’employeur », est prévu à l’article L. 1224-1 du Code du travail (plus connu sous son ancien numéro « L. 122-12 »). Il recouvre des situations très variées : vente de l’entreprise, recours à la sous-traitance, transmission par succession, fusion, mise en location-gérance, cession d’une branche d’activité. Cela concerne aussi le cas plus complexe de transfert d’une entité économique autonome. Dans toutes ces situations, le texte précité prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». par L

Emmanuel Noirot
Avocat associé Galion société d’avocats

Les contrats de travail des salariés transférés vont donc se poursuivre chez le nouvel employeur. Cette disposition est d’ordre public et s’impose à l’employeur initial, au nouvel employeur et aux salariés concernés, y compris à ceux qui sont titulaires d’une protection spéciale en raison de leurs fonctions représentatives.

2

Les Cahiers Lamy du CE n° 87 - Novembre 2009

CLCE_p2-6_CLCE 20/11/09 12:00 Page3

On envisagera, d’une part, les conditions dans lesquelles le statut protecteur des représentants du personnel s’applique en cas de transfert d’entreprise et, d’autre part, l’incidence d’une telle opération sur l’instance représentative du personnel elle-même.

Procédure
Le transfert des salariés protégés inclus dans un transfert partiel d’entreprise n’est pas automatique, et requiert une autorisation