LES REGLES DE ROTTERDAM SUR LE TRANSPORT MARITIME
(NON ENCORE EN VIGUEUR)
SONT CONTRAIRES AUX INTERETS ECONOMIQUES DU MAROC

Au cours d’un colloque tenu à Casablanca, sur les Règles de Rotterdam (RR), des avis favorables pour sa ratification par le Maroc ont été émis et des recommandations dans ce sens ont été adressées au ministère du transport et de l’équipement.
Nous pensons qu’il est de notre devoir d’intervenir pour attirer l’attention sur les défauts de cette Convention qui en font un instrument défavorable pour l’économie de notre pays. En effet, il faut rappeler que le Maroc est un pays « chargeurs » et préciser que les stipulations des RR ne protègent que les intérêts des pays « armateurs ».
Ces défauts résultent de l’introduction par ces Règles d’une grande part de liberté contractuelle dans le régime de responsabilité du transporteur maritime, en autorisant ce dernier à transférer au chargeur ou au destinataire, sous sa responsabilité, certaines obligations qui pèsent normalement sur lui, excluant du même coup du champ impératif des
RH, le devoir permanent pour le transporteur de maintenir la navigabilité de son bâtiment.
Cette liberté est aggravée par le fondement même de la responsabilité du transporteur qui institue une présomption de faute permettant, à ce dernier, de dégager sa responsabilité en faisant la preuve qu’aucune faute de sa part n’a contribué au dommage.
Ces Règles prévoient, en outre, la possibilité pour les parties de réaménager complètement leur droits, obligations et responsabilités en se plaçant dans le cadre d’un
« contrat de volume », qui rappelle le contrat d’affrètement dans lequel l’affréteur du navire, de même puissance économique que le fréteur, peut faire face à la puissance de l’armateur et négocier sur un pied d’égalité sa charte-partie.
Limitons cependant notre critique des RR à l’étude du fondement de la responsabilité du transporteur et au champ d’application de cette responsabilité.
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