RTD Civ.

RTD Civ. 2012 p. 502
Transsexualisme : prouver ou simplement vouloir ?
(Civ. 1 re , 7 juin 2012, n° 10-26.947, D. 2012. 1648
; AJ fam. 2012. 405 et n° 11-22.490, D. 2012. 1648 , note F. Vialla
; AJ fam. 2012. 405 , publiés au Bulletin - TGI Brest, 15 déc. 2011, n° 11/00975, AJ fam. 2012.
349, obs. B. de Boysson )

Jean Hauser, Professeur émérite de l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Arrêts du 7 juin, quelle preuve faut-il apporter ?
Nous avions déjà aperçu l'évolution prévisible de la question du changement de sexe à l'état civil à travers la preuve qu'il faut apporter pour obtenir cette modification. Si, depuis 1991 (RTD. civ. 1993. 97
; A. Batteur (dir.), Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, n° 136 s., indiquées désormais sous le sigle GDDPF), la jurisprudence se débat avec ce problème sans que le législateur ait jamais jugé utile (ou osé ?) d'intervenir, autrement que par des circulaires souvent peu utiles, on était arrivé à un juste équilibre qui conduisait à accueillir le changement sous la condition d'une preuve objective de ce changement physique et psychologique. C'était encore trop pour une entreprise qui ferait du sexe - et globalement de l'état civil - une affaire purement privée laquelle, portant atteinte à la vie privée de chacun, ne supporterait donc plus qu'un traitement par la libre volonté de l'individu. Nous ne sommes pas ce que nous sommes mais ce que nous voulons. De plus, et plus prosaïquement, l'exigence d'une preuve objective induirait nécessairement des frais inadmissibles dans l'exercice de ce qui serait désormais analysé comme une liberté quasiment fondamentale (V. déjà, RTD. civ. 2008. 271 et 2010. 759 et les positions des cours d'appel de Paris et de Montpellier)
(V. sur ce point la note très complète de M. Vialla). L'argument d'une atteinte à la vie privée doit être manié avec prudence car il pourrait être resservi ailleurs, à contre-emploi, et dépend d'abord de la