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  • Publié le : 7 septembre 2009
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Vérin Béatrice
1er groupe

27/03/2007

ARRET DU 11/12/1992 : TRANSSEXUALISME

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent.

Le transsexualisme apparaît tel une conviction qu'a un sujet d'appartenir àl'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.

Le 11 Décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à lapersonnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. Une personne de sexe masculin s'est toujours comportée comme une personne du sexe féminin et a subi divers traitements hormonaux et des opérations chirurgicales de conversion sexuelle. Par la suite, elle a demandé en justice la modification de l'indication de son sexe dans l'acte de naissance dans un sens féminin et la féminisation deson prénom. Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette dernière demande mais avait refusé la modification de la mention du sexe. Par arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence confirmait la décision des juges du fond. La Cour d'Appel, après avoir relevé les caractéristiques du transsexualisme du point de vue morphologique, physiologique, psychologique et comportemental,a justifié son refus en s'inspirant des divers motifs suivants : « l'indisponibilité de l'état, le caractère volontaire des interventions subies », « hors de toute contrainte extérieure, et le fait que les requérants, malgré leur psychisme, leur comportement et les transformations corporelles artificiellement subies, n'avaient pas véritablement changé de sexe. Mécontent de l'arrêt rendu par laCour d'Appel, Mr René X porte son affaire devant la Cour de Cassation. Le pourvoi se réfère à la nécessité de permettre aux transsexuels de bénéficier d'une réelle protection de leur vie privée et familiale dont le respect est invoqué dans les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Le droit à cette protection justifiela modification de la mention de leur sexe sur les actes de naissance, refusée par la Cour d'Appel.

Le 11 Décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et du principe de l'indisponibilitéde l'état des personnes.

Ce principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue-t-il un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ?

Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par lesjuridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d'étudier l'influence décisive de l'évolution sociale sur la jurisprudence.

I) L’indisponibilité de l’état de la personne: un principe remis en cause.

L’indisponibilité de l’état de la personne consacrée communément comme un principe général de droit par la jurisprudence s’est trouvée très controversée par lasuite au regard de l’évolution spectaculaire qu’ont connue les mœurs, évolution qui a permis la libéralisation du transsexualisme.

A] Un principe général de droit.

Dans l’arrêt étudié, l’axe principale du moyen exposé par le défendeur est le principe d’indisponibilité de l’état de la personne. Ce principe étant un principe général de droit.
Les principes généraux du droit constituent une...
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