Vérin Béatrice 1er groupe

27/03/2007

ARRET DU 11/12/1992 : TRANSSEXUALISME

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent.

Le transsexualisme apparaît tel une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.

Le 11 Décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. Une personne de sexe masculin s'est toujours comportée comme une personne du sexe féminin et a subi divers traitements hormonaux et des opérations chirurgicales de conversion sexuelle. Par la suite, elle a demandé en justice la modification de l'indication de son sexe dans l'acte de naissance dans un sens féminin et la féminisation de son prénom. Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette dernière demande mais avait refusé la modification de la mention du sexe. Par arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence confirmait la décision des juges du fond. La Cour d'Appel, après avoir relevé les caractéristiques du transsexualisme du point de vue morphologique, physiologique, psychologique et comportemental, a justifié son refus en s'inspirant des divers motifs suivants : « l'indisponibilité de l'état, le caractère volontaire des interventions subies », « hors de toute contrainte extérieure, et le fait que les requérants, malgré leur psychisme, leur comportement et les transformations corporelles artificiellement subies, n'avaient pas véritablement changé de sexe. Mécontent de l'arrêt rendu par la