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Tribunal d'instance

369 mots 2 pages
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Le tribunal d'instance

Définition :

Les tribunaux d'instance ont été créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département.
En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance. En 2010, il existe 297 tribunaux d'instance.
Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole.

Une affaire jugé au tribunal d'instance :

Le club d'Evian-Thonon Gaillard a été condamné ce vendredi à payer des réparations à un supporteur du Paris SG, dont le billet pour la rencontre entre les deux équipes avait été annulé de façon "illicite" par le club haut-savoyard. Dans un jugement daté du 5 mars, la juge de proximité du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris reconnaît le caractère illicite de l'annulation du billet d'entrée au match de ce supporteur. Celui-ci avait acquis un "pass" pour trois matches d'Evian-Thonon à domicile, contre Reims, Rennes et le PSG.
Cinq jours avant la rencontre face au club parisien, il avait reçu un mail du club haut-savoyard l'informant de l'annulation de son billet à la demande de la Préfecture de Haute-Savoie et des autorités de police, selon. En effet, l'arrêté préfectoral du 25 avril interdisant l'accès aux abords du stade aux supporteurs du PSG ne concernait que les personnes démunies de billet, ce qui n'était pas le cas du demandeur. D'autre part, la juge a considéré que le courrier adressé au club par la préfecture de Haute-Savoie le 22 avril et que le club invoque pour justifier l'annulation du billet «ne revêt pas les caractéristiques d'un acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours administratif et

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