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Tribunal De Grande Instance

552 mots 3 pages
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Tribunal de grande instance (TGI)

Définition
Champ de compétence du TGI
Montant des sommes en jeu
Autres compétences
JAF
Saisir le TGI
Assignation
Tarifs
Déroulement du procès
Composition du tribunal
Avocat
Verdict 1. Définition
Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. 2. Champ de compétence du TGI
Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. 3. Montant des sommes en jeu
Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. 4. Autres compétences
Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial. 5. JAF
Le juge aux affaires familiales, compétent pour les litiges entre membres d'une même famille, siège au TGI. Les affaires dont il a la charge peuvent notamment porter sur l'octroi d'une pension alimentaire, un divorce, ou l'attribution de l'autorité parentale.
En matière pénale, le TGI est également le siège du tribunal correctionnel compétent en matière de délit.
Saisir le TGI
Deux moyens s'offrent à vous pour saisir le TGI. Le tribunal de grande instance peut être saisi sur requête conjointe dès lors que les parties sont d'accord pour se départager devant un juge. A défaut, le tribunal est saisi après une assignation. 6. Assignation
L'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir le nom du tribunal, l'exposé des motifs de la demande, la liste des justificatifs sur lesquels elle se fonde ainsi que la désignation de l'avocat

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