Références du devoir

Matière : Droit administratif des Biens
N° du devoir : X

Code devoir : X

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Observations du professeur : Arrêt bien cerné, mais insuffisamment abordé dans ses aspects juridiques.

Sur la forme, la structuration de vos développements en deux parties comportant deux sous parties, chacune introduisant les grandes parties, reste indéniablement le point fort et juridiquement satisfaisant dans le respect de la forme à laquelle doit répondre le raisonnement juridique. Elle est donc à observer dans le traitement de tout sujet quelle qu’en soit leur nature (juridique, économique, sociale,….).
Il n’en demeure pas moins des efforts encore à faire, notamment : - dans le respect de la ponctuation et la forme des lettres après le. (point), - le soulignement des intitulés si possible, pour les mettre en exergue par rapport aux développements qui les approfondissent, - et enfin, la formulation même des intitulés, autant des parties que des sous parties, doit plus dynamique, complète et surtout compréhensible, ex : A-) La méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme dans la construction inachevée de l’ouvrage public.

Sur le fond en revanche, il est difficile de connaître votre degré de compréhension de cette décision du C.E.
Et tout commence dans l’introduction où le respect de la méthodologie est à revoir, car elle bien précise dans le rappel des faits et de la procédure avec cohérence, consistance et pertinence. Vos développements introductifs, non seulement sont trop longs, mais ne répondent pas encore à la méthodologie exigée dans les commentaires d’arrêt. Quant au corps du devoir ou commentaire, vous n’avez pas pu identifier les problèmes ou aspects de droit que soulève cette décision du C.E. Ainsi en est-il : - du revirement depuis quelques années de la