Dissertation: la preuve de l'acte juridique

Déf:
Preuve
Acte juridique/Fait juridique
La preuve en droit pénal et commercial (preuve morale) / preuve en droit civil (légale)
Art1341du c.civ
L'acte authentique/acte sous seing privé
->force probante ? =efficacité d'un moyen de preuve
Loi du 13mars 2000: écrit sous la forme électronique (de qui émane la preuve + intégrité du format)
Exceptions au principe de la preuve par écrit
Écrits qui constituent la preuve des actes juridiques ?
Preuves équivalentes ?->aveu et serment
Preuves qui remplacent l'écrit?
Exceptions en l'absence d'écrit préconstitué
Exceptions quand l'écrit n'existe plus ? Uniquement en cas de force majeur on peut présenter autre chose

Quels sont les différents modes de preuve de l'acte juridique ?

I) L'exigence d'un écrit: le principe de la preuve de l'acte juridique

A) Le contenu du principe

-seuil de 1500€ aux domaines d'application défini par la loi
->ne s'applique pas pour actes de commerce

-exceptions: témoignages et présomptions qui ne prévalent pas contre un écrit
->art1353 autorise la preuve par présomption et témoignage pour cause de fraude et la cause illicite d'un acte

B) Les écrits comme preuve de l'acte juridique

-acte authentique
-acte sous seing privé ->détailler les définitions

Acte authentique: fait foi jusqu'à inscription de faux
->procédure longue et couteuse pour prouver contre
Acte sous seing privé: lorsqu'une des parties conteste la signature-> procédure plus simple: vérification de la signature par un expert

II)Les tempéraments (=exceptions) au principe de la preuve de l'acte juridique

A) L'admission de preuves équivalentes à l'écrit

->copies fidèles et durables
-acte authentique important -> pas de falsification possible
Durable= toute reproduction indétachable du support, on ne peut pas modifier l'original

JP: arret du 30mai2000 de c.cass -> dit qu'une photocopie est fidèle et durable à partir du moment où les parties ne contestent pas ou si les juges du fond