Ueapme c/ conseil de l'ue

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3066 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La négociation collective est une source spécifique au droit social : elle a connu son essor avec l’Accord sur la politique sociale joint en 1992 au traité de Maastricht.
En effet, il apparaissait important aux yeux des rédacteurs de l’Accord que la norme sociale européenne ne soit pas forgée uniquement par les fonctionnaires européens, dans le cadre des Bureaux de la Commission, peu encontact avec les réalités économiques et sociales.
Les rédacteurs de l’Accord sur la politique sociale ont voulu conférer un rôle majeur aux partenaires sociaux européens dans le cadre de l’élaboration de la norme sociale européenne.
Leur rôle s’exprime suivant différentes procédures : la formulation d’avis et la négociation d’accords.

C’est sur la seconde intervention des partenaires sociauxeuropéens que le Tribunal s’est prononcé le 17 juin 1998 dans l’affaire opposant l’organisation « Union Européenne de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises » (UEAPME) au Conseil de l’Union Européenne.

Le 21 juin 1995, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action communautaire en matière de conciliation de la vie professionnelle etfamiliale. Elle consulte les partenaires figurant sur sa liste établie en 1993, parmi lesquels sont inscrit l’UEAPME, l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE, devenue Business Europ), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP), la Confédération européenne des syndicats (CES) et d’autres organisations représentatives de catégories d’entreprises ou d’aspectsparticuliers des activités de celles-ci.
Le 5 juillet 1995, l’UNICE, le CEEP et la CES ont informé la Commission qu’elles entendaient recourir à la possibilité offerte par l’article 4 de l’Accord d’ouvrir des négociations sur le congé parental.
Le 14 décembre 1995, les trois organisations ont conclu l’accord-cadre sur le congé parental et l’ont transmis à la Commission en demandant qu’il soit mis enœuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, suivant la procédure de l’article 4 de l’Accord.
Le 3 juin 1996, le Conseil a mis en œuvre l’accord-cadre sous la forme de la directive 96/34 concernant l’accord-cadre sur le congé parental. Il s’agit de la première directive adoptée sur la base des articles 3 et 4 de l’Accord.
Conclus par les trois organisations (UNICE, CEEPet CES), l’UEAPME a été exclue des négociations aboutissant à cet accord-cadre, devenu la directive 96/34.
Mécontente de cette mise à l’écart, l’UEAPME introduit un recours en annulation de la directive au motif que les intérêts spécifiques des PME qu’elle représente n’ont pas été suffisamment pris en compte lors des négociations. Pour conclure à l’annulation de l’acte, elle fait valoir son «droit de négocier ».

Ce recours conduit le Tribunal à se prononcer sur plusieurs points concernant la mise en œuvre d’un accord collectif par une directive du Conseil :
- Quelle est la nature de la directive mettant en œuvre l’accord conclu par des personnes privées (partenaires sociaux européens) ?
- Qui peut négocier un accord collectif au niveau européen ?
- Quel contrôle est exercé surla directive mettant en œuvre l’accord ?
L’arrêt constitue la première décision judiciaire concernant un accord collectif signé par les partenaires sociaux européens.
Pour apprécier la recevabilité du recours en annulation, le Tribunal met en lumière le caractère normatif de la directive mettant en œuvre l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux (I).
Le Tribunal conclut finalement àl’irrecevabilité de l’UEAPME en l’espèce, après avoir soumis l’accord au contrôle de la « représentativité cumulée suffisante » des partenaires sociaux signataires (II).

I. LE CARACTERE NORMATIF DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX

A. LA POSSIBILITE D’UN RECOURS EN ANNULATION A L’ENCONTRE D’UN ACTE NORMATIF PAR UNE PERSONNE MORALE

1) Les conditions imposées par la...
tracking img