La négociation collective est une source spécifique au droit social : elle a connu son essor avec l’Accord sur la politique sociale joint en 1992 au traité de Maastricht.
En effet, il apparaissait important aux yeux des rédacteurs de l’Accord que la norme sociale européenne ne soit pas forgée uniquement par les fonctionnaires européens, dans le cadre des Bureaux de la Commission, peu en contact avec les réalités économiques et sociales.
Les rédacteurs de l’Accord sur la politique sociale ont voulu conférer un rôle majeur aux partenaires sociaux européens dans le cadre de l’élaboration de la norme sociale européenne.
Leur rôle s’exprime suivant différentes procédures : la formulation d’avis et la négociation d’accords.

C’est sur la seconde intervention des partenaires sociaux européens que le Tribunal s’est prononcé le 17 juin 1998 dans l’affaire opposant l’organisation « Union Européenne de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises » (UEAPME) au Conseil de l’Union Européenne.

Le 21 juin 1995, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action communautaire en matière de conciliation de la vie professionnelle et familiale. Elle consulte les partenaires figurant sur sa liste établie en 1993, parmi lesquels sont inscrit l’UEAPME, l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE, devenue Business Europ), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP), la Confédération européenne des syndicats (CES) et d’autres organisations représentatives de catégories d’entreprises ou d’aspects particuliers des activités de celles-ci.
Le 5 juillet 1995, l’UNICE, le CEEP et la CES ont informé la Commission qu’elles entendaient recourir à la possibilité offerte par l’article 4 de l’Accord d’ouvrir des négociations sur le congé parental.
Le 14 décembre 1995, les trois organisations ont conclu l’accord-cadre sur le congé parental et l’ont transmis à la Commission en demandant qu’il soit mis en