Unicité du patrimoine

Inconvénients
Pour le commerçant, elle comporte le risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l'entreprise. Si celle-ci vient à cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même personnels. S'il est marié sous un régime communautaire, c'est l'ensemble des acquêts communs (y compris les biens acquis avec les revenus de son conjoint) qui répondra du passif commercial.
La situation n'est pas non plus bonne pour les créanciers. En effet, les créanciers professionnels et personnels viennent en concours sur les mêmes biens. Ainsi, la banque qui a prêté les fonds nécessaires à l'achat de la voiture du commerçant par exemple viendra en concurrence avec les créanciers commerciaux.

Solutions
Déclaration d’insaisissabilité Depuis la loi du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis de l'entrepreneur individuel, non affectés à un usage professionnel, peuvent faire l'objet de cette déclaration, laquelle protège des poursuites des créanciers professionnels, mais non personnels.

Différents régimes pour les époux
1.-La séparation de biens:
Ce régime est le plus utilisé par le commerçant. Le patrimoine de chaque époux va lui rester personnel et il n'y a pas de biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses biens.

2.-Régime de communauté
Il y a 3 masses de biens : bien propre de chaque époux. Ils sont constitués par les biens achetés avant le mariage ou les biens hérités après mariage. Après la date du mariage, tout ce qui est acheté par les 2 époux devient un bien commun.
Le problème, dans le régime de communauté, c'est que les époux sont considérés comme solidaires de la dette. L’époux non-commerçant est engagé par les dettes de l’époux commerçant.

3.-La participation aux acquêts :
Il est donc nécessaire de concilier la liberté d’exercer une profession et la protection du conjoint qui risque de voir une partie de son patrimoine