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Sujet de dissertation : L’union hors mariage L’union hors mariage a été pendant longtemps une situation de fait complètement ignorée par le droit. Les personnes vivant en couple en dehors du mariage se plaçaient par elles-mêmes en dehors du droit. Cependant, depuis 1972 s’est amorcée une véritable désaffection du mariage au profit du concubinage. Sous la pression sociale, le droit a dû modifierson appréhension du phénomène. Le législateur est intervenu de façon parcellaire pour conférer un semblant de statut au concubinage. De façon plus spectaculaire, à l’issue d’un débat qui a divisé l’opinion, il a adopté le pacte civil de solidarité conférant un véritable cadre à certaines unions hors mariage. Le Pacte Civil de Solidarité est, en effet, une innovation juridique familiale de la fin duXXéme siècle. Le Pacs est le fruit d’un long débat instauré par la proposition de loi sur le Contrat d'union civile (CUC, en 1990). Puis, la loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom de pacte civil de solidarité, souvent contracté en pacs, à une modalité d’organisation de la vie commune hors mariage qu’elle propose indifféremment à tous les couples, hétérosexuels ou non. Aussi,comment se manifeste cette union hors mariage qui présente pour certaines personnes une alternative au mariage. Nous verrons le concubinage (I) puis le Pacs (II) comme mode d’expression d’unions non soumises par le régime juridique du mariage. I. Le concubinage, union de fait
Depuis plusieurs années, le droit positif tend à améliorer le sort des concubins en les faisant bénéficier d’avantagesjusqu’alors réservés aux personnes mariées. Cependant, jusqu’à présent, les interventions du législateur étaient ponctuelles sans reconnaissance véritable du concubinage. La loi du 15 novembre a modifié sensiblement les choses en introduisant dans le Code civil, une définition du concubinage qui en précise les conditions (A). La jurisprudence et divers textes en ont déterminé les effets (B). A. Lesconditions du concubinage Pour la Cour de cassation, le concubinage ne pouvait « résulter que d’une relation
stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »1.
La loi du 15 novembre 1999 a clairement condamné cette jurisprudence entre affirmant que l’union peut concerner deux personnes de sexe différent ou de même sexe. En effet, l’article 515-8 du Code civildispose : « le concubinage est
1
Soc., 11 juill. 1989, Bull. civ. V n°514.
une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ainsi, la loi reconnaît la réalité du concubinage
homosexuel. Aucune forme, déclaration ou célébration n’est requise pour laconstitution du concubinage qui demeure une situation de fait. La loi du 15 novembre 1999 semble faire de la communauté de vie, stable et continue, la condition essentielle du concubinage. L’adultère n’étant plus un délit depuis 1975, le concubinage peut être adultérin. D’ailleurs, la Cour de cassation a décidé que n’est plus contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entendmaintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire 2. B. Les effets du concubinage Pour l’essentiel, les concubins sont traités par le droit comme deux célibataires. A ce titre, ils relèvent pour l’essentiel du droit commun sans que la nature de leur relation soit prise en considération. Entre les concubins, il n’existe aucun devoir moral ou matériel. Les devoirs de secours,d’assistance et de fidélité des époux ne s’appliquent pas aux concubins. Néanmoins, l’application des règles de la responsabilité civile pour faute tempère cette affirmation. Le concubinage n’entraîne aucune présomption de paternité. L’établissement de la filiation maternelle ou paternelle suppose un acte volontaire de reconnaissance. Sur le plan matériel, les concubins ne sont soumis à aucun régime...
Depuis plusieurs années, le droit positif tend à améliorer le sort des concubins en les faisant bénéficier d’avantagesjusqu’alors réservés aux personnes mariées. Cependant, jusqu’à présent, les interventions du législateur étaient ponctuelles sans reconnaissance véritable du concubinage. La loi du 15 novembre a modifié sensiblement les choses en introduisant dans le Code civil, une définition du concubinage qui en précise les conditions (A). La jurisprudence et divers textes en ont déterminé les effets (B). A. Lesconditions du concubinage Pour la Cour de cassation, le concubinage ne pouvait « résulter que d’une relation
stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »1.
La loi du 15 novembre 1999 a clairement condamné cette jurisprudence entre affirmant que l’union peut concerner deux personnes de sexe différent ou de même sexe. En effet, l’article 515-8 du Code civildispose : « le concubinage est
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Soc., 11 juill. 1989, Bull. civ. V n°514.
une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ainsi, la loi reconnaît la réalité du concubinage
homosexuel. Aucune forme, déclaration ou célébration n’est requise pour laconstitution du concubinage qui demeure une situation de fait. La loi du 15 novembre 1999 semble faire de la communauté de vie, stable et continue, la condition essentielle du concubinage. L’adultère n’étant plus un délit depuis 1975, le concubinage peut être adultérin. D’ailleurs, la Cour de cassation a décidé que n’est plus contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entendmaintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire 2. B. Les effets du concubinage Pour l’essentiel, les concubins sont traités par le droit comme deux célibataires. A ce titre, ils relèvent pour l’essentiel du droit commun sans que la nature de leur relation soit prise en considération. Entre les concubins, il n’existe aucun devoir moral ou matériel. Les devoirs de secours,d’assistance et de fidélité des époux ne s’appliquent pas aux concubins. Néanmoins, l’application des règles de la responsabilité civile pour faute tempère cette affirmation. Le concubinage n’entraîne aucune présomption de paternité. L’établissement de la filiation maternelle ou paternelle suppose un acte volontaire de reconnaissance. Sur le plan matériel, les concubins ne sont soumis à aucun régime...
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