I-Les droits du concubin (union libre)
A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires.
Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage.
Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions et ne doivent pas dépasser le montant de la quotité disponible.
Le concubin survivant bénéficiant d'un don ou d'un legs de son partenaire défunt est très fortement imposé et ne bénéficie d'aucun statut préférentiel. Il est en effet considéré comme un étranger à la succession. Il devra verser 60% du montant de ses donations et legs, en droits, déduction faite de l'abattement général de 1.570 EUR (au 01/01/2010).
II-Les droits du partenaire de Pacs
Tout comme les concubins, les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à ce problème, il existe deux possibilités :
- les partenaires peuvent déclarer dans leur convention de Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. - rédiger un testament. Mais la part qu’ils pourront ainsi léguer dépend de l’existence et du nombre d’héritiers réservataires, c’est à dire les enfants des partenaires. Ils héritent d'une part de la succession que l'on ne peut léguer par testament (la réserve). Au moment de la succession, le partenaire bénéficiaire du testament hérite de ce qui reste: la quotité disponible. Evidemment, si le partenaire défunt n’a pas d’enfant, c’est de la totalité de son patrimoine qu’héritera son partenaire en cas de testament en sa faveur.
Tout comme les couples mariés, le partenaire pacsé survivant, peut rester gratuitement pendant 1 an