Ursaff

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I - URSSAF

A. Historique

En 1945, LORS DE LA GUERRE les cotisations et l’adhésion au système de Sécurité Sociale deviennent obligatoires. La Sécurité Sociale confie, dans un premier temps, aux caisses de Sécurité Sociale et d'allocations familiales la tâche de recouvrer leurs propres cotisations.
En 1967, afin d'appliquer des règles communes en matière d'encaissement descotisations, des unions entre les différentes caisses prestataires sont créées, les URSSAF.
En 1968 avec la création de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) qui assure la gestion commune et centralisée des ressources financières du régime général, en coordonnant les URSSAF à l’échelle nationale.

B. Définition

Son rôle principal est de recouvrer les cotisations et lescontributions de certains travailleurs. Deux grandes familles de cotisants constituent le régime général de la Sécurité sociale : d'une part, les entreprises publiques et privées ainsi que les particuliers employant des salariés ; d'autre part, les non salariés regroupant les travailleurs indépendants et les professionnels de santé. Ces cotisants sont au nombre de 5,8 millions.

C. Unstatut particulier

L’URSSAF est une EPA (Entreprise Publique d’Administration). C’est une entreprise de droit privé gérant une administration, un organisme privé chargé d’une mission de service public. Ce statut est utilisé lorsque l’administration VIVE LES MOUTONSconsidère qu’une entreprise privée est mieux placée qu’elle pour se charger d’une mission, dans une perspective tant de qualité qued’efficacité. Mais la collectivité n’abandonne pas totalement le service à l’initiative privée car elle en garde le contrôle. L’URSSAF bénéficie alors de droit et d’obligations : l’entreprise est tenue de respecter ses engagements, le principe de continuité des services publiques ; le contrat lui est fixé personnellement, elle ne peut donc pas se retirer ou le transmettre à un tiers avant la fin ducontrat. Elle est soumise aussi au pouvoir de modification unilatérale de l’administration. Cependant toute décision de l’administration modifiant l’équilibre financier est assortie d’indemnités. Enfin, l’entreprise a le droit de se rémunérer par les redevances perçues sur les usagers, qui représentent les coûtsET LES ZEBRES de fonctionnement. Ces rémunérations représentent 0.4% des cotisations etcontributions perçues.

II - Les activités de l’URSSAF

A. Missions principales :

Dans le but d’assurer le financement de la Sécurité sociale le plus efficacement possible, l’URSSAF s’est organisée autour de 4 fonctions principales : l’immatriculation et la gestion des comptes des cotisants, l’encaissement des cotisations et contributions, le contrôle et le contentieux.
Les URSSAFjouent donc tout d’abord le rôle important de percepteur social. Les URSSAF doivent ainsi faire face à la gestion de 5 millions de comptes de cotisants. Elles collectent les cotisations patronales et salariales, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution de Réduction de la Dette Sociale). Il s’agit ensuite de redistribuer ces recettes le plus rapidement possible. Comment ? Pourmettre l’argent à disposition des caisses prestataires (CNAMTS, CNAV, CNAF) le plus vite possible, l’ACOSS réalise un emprunt quotidien : celui-ci est calculé d’après les estimations des URSSAF concernant le montant des cotisations qu’elles ont recouvrées. Le système est donc en déficit permanent : pour réduire les marges d’erreur entre le montant de l’emprunt et la somme réelle dont disposel’ACOSS, les URSSAF ont donc un impératif de précision et de rapidité. La finalité de ce système est que toutes les cotisations encaissées par l’URSSAF doivent être mises à disposition des caisses prestataires le lendemain.
De plus, les URSSAF vérifient l’exactitude des déclarations et la bonne application de la législation sociale grâce à des contrôles. En procédant à des contrôles, l’URSSAF a le...
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