I - URSSAF

A. Historique

En 1945, LORS DE LA GUERRE les cotisations et l’adhésion au système de Sécurité Sociale deviennent obligatoires. La Sécurité Sociale confie, dans un premier temps, aux caisses de Sécurité Sociale et d'allocations familiales la tâche de recouvrer leurs propres cotisations.
En 1967, afin d'appliquer des règles communes en matière d'encaissement des cotisations, des unions entre les différentes caisses prestataires sont créées, les URSSAF.
En 1968 avec la création de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) qui assure la gestion commune et centralisée des ressources financières du régime général, en coordonnant les URSSAF à l’échelle nationale.

B. Définition

Son rôle principal est de recouvrer les cotisations et les contributions de certains travailleurs. Deux grandes familles de cotisants constituent le régime général de la Sécurité sociale : d'une part, les entreprises publiques et privées ainsi que les particuliers employant des salariés ; d'autre part, les non salariés regroupant les travailleurs indépendants et les professionnels de santé. Ces cotisants sont au nombre de 5,8 millions.

C. Un statut particulier

L’URSSAF est une EPA (Entreprise Publique d’Administration). C’est une entreprise de droit privé gérant une administration, un organisme privé chargé d’une mission de service public. Ce statut est utilisé lorsque l’administration VIVE LES MOUTONSconsidère qu’une entreprise privée est mieux placée qu’elle pour se charger d’une mission, dans une perspective tant de qualité que d’efficacité. Mais la collectivité n’abandonne pas totalement le service à l’initiative privée car elle en garde le contrôle. L’URSSAF bénéficie alors de droit et d’obligations : l’entreprise est tenue de respecter ses engagements, le principe de continuité des services publiques ; le contrat lui est fixé personnellement, elle ne peut donc pas se retirer ou le transmettre à un tiers avant la fin du