Vente de fonds de commerce

6948 mots 28 pages

VENTE FONDS DE COMMERCE

Première partie : la notion de fonds de commerce

Définition :
Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle.

Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat de travail, bail, clause de non rétablissement) b) Les éléments corporels : - matériel - marchandises

Régime juridique fixé par :
- loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce : codifiée aux articles L 141-5 à L 143-20 du Code de commerce
- loi du 29 juin 1935, codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce

Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers.
Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année.
Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Nature juridique du fonds de commerce :
- universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome
- bien meuble : n’est pas soumis aux règles de la vente immobilière (préemption, récision pour lésion de plus des 7/12èmes), attention au régime matrimonial !
- activité commerciale : il faut effectuer des actes de commerce (articles 632 et 633 du Code de Commerce). Et application de la règle du principal et de l’accessoire (regarder le chiffre d’affaire : exemple du salon de coiffure qui vend des produits de beauté)

Différenciation avec des notions voisines : - Entreprise agricole : exemple : activité de pépiniériste ? Le critère de qualification d’une activité agricole est celui de

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ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Entre les soussignés : - Monsieur Jacques ROUSSE, né le 5 mars 1968 à PARIS (75016), de nationalité française, demeurant 36 rue Rotier (91000) EVRY, Epoux de Madame Annie ROUSSE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté ; Etant dénommé aussi dans le présent acte « Le Vendeur » ou « le Cédant » ; D'une part, - La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital de 8 000 euros dont le siège social est Rue des Vignes (91000) EVRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 489 237 588, Représentée par son gérant, Monsieur Laurent BOIS, demeurant Rue des Vignes (91000) EVRY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; Ladite société et son représentant étant indifféremment dénommés aussi dans le présent acte « l’Acquéreur » ou « le Cessionnaire » ; D’autre part, IL A ETE, PREALABLEMENT A LA PROMESSE DE CESSION ET D’ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT : Exposé Fonds de commerce Monsieur Jacques ROUSSE est propriétaire d’un fonds de commerce de vente de véhicules, atelier mécanique, garage, station service sis à Evry (91000), 75 avenue du Général de Gaulle. Bail commercial Le bail des locaux où est exploité le fonds de commerce objet des présentes, a été consenti par Madame Marie-Thérèse PROST, épouse LAPEYRE, à Monsieur Marcel ROUSSE et….

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Cas pratique glory - transmission fonds de commerce
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Les éléments corporels sont le matériel et l’outillage, et la marchandise. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives, et certains contrats tels que les contrats de travail. La doctrine le qualifie de bien meuble de nature incorporelle. Enfin, la cession du fonds de commerce est un acte important pour les parties à la cession car le fonds peut avoir une grande valeur, mais aussi pour les tiers à la cession et en particulier pour les créanciers du cédant. Avant d’aborder les points spécifiques de votre transaction (II), nous relaterons les grandes lignes de….

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Bts hr
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Il existe 3 sources de financements : - l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit-bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : - arrêter le contrat et rendre le bien - continuer le contrat - acheter le bien à sa valeur résiduelle. III Les formes ou statuts juridiques |Formes juridiques |Capital minimum |Nombre d’associés |Responsabilité | |Entreprise individuelle | |1 |Illimitées et sur les biens | | | | |personnels | |EURL |1….

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Vente de fonds de commerce
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btEntre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. …………… ………………………… D’autre part Nota : Si l'une des parties est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (.. et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).….

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La vente du fonds de commerce
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Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400 (30 avril 1980) et dont la teneur suit : *** Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux des locaux d'habitation ou à usage professionnel, sans caractère commercial, industriel ou artisanal, quels que soient leur emplacement ou leur date de construction, et qui ne relèvent pas d'une législation particulière.….

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Issam amkssa
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O n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMRECE :….

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Dimazdimaz
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[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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– La possibilité d’ajouter d’autres activités que celle exercée à l’origine (avec accord du bailleur). – Une….

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Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

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Vente d'un fonds de commerce
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Autrement dit, l’activité commerciale gravite autour d’éléments corporels (marchandises, matériel et outillage), et d’éléments incorporels[1]. Cependant, vu la valeur économique du fonds de commerce, il convient de citer quelques opérations dont il fait l’objet ; • La vente et l’apport en société, représentant un capital transmissible ; • La location- gérance, représentant un capital productif • Le nantissement, représentant un instrument de crédit Toutefois, la complexité de l’opération de la vente du fonds de commerce, ainsi que sa valeur à l’égard du commerçant nous amène à mettre l’accent sur les règles organisant sa cession. En effet, la vente du fonds de commerce déroge sur beaucoup de points au droit commun de la vente….

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Vendome
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Le plus souvent un fonds de commerce comprend des éléments corporels tels que : les agencements, installations et aménagements, le mobilier, matériel et outillage, le stock de marchandises, et des éléments incorporels tels que : la clientèle et l'achalandage, la notoriété, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Le régime juridique de la vente de fonds de commerce pris dans son universalité résulte notamment : de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en partie codifiée dans le Code de commerce sous les articles L. 141-5 à L. 143-20, et en partie abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce, de son décret d'application du 28 août 1909.….

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Fonds de commerce
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1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme. • Les conditions de fond Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme….

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lazouze
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Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

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Nantissement du fonds de commerce
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« Qui dit juste dit contractuel » formule d’Alfred Fouillé, parfaite illustration de la philosophie du dix huitième siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties. La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. La liberté contractuelle signifie les parties au contrat ne peuvent s'obliger que par ce qu'elles l'ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat.….

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TD 4
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Ripert : propriété incorporelle … Monéger en conclue que le fonds de commerce résiste malgré les évolutions de son environnement juridique. Sorte de boucle , il se retrouve la ou il était à l’origine. Ce n’est pas une notion figé , éléments les composants mais il faut savoir s’adapter selon le type de commerce.….

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