Vices de consentment

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  • Publié le : 22 janvier 2010
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Résumé:
La société Anisa exploite un commerce de confection de vêtements dont les locaux brûlent le 10 janvier 2008. Suite à différentes expertise, la compagnie d'assurance FAG refuse d'accorder sagarantie au motif que la vente de machines à coudre a été ajoutée à l'activité initialement déclarée de confection de vêtements.
Le Dr Delorme décédé le 15 septembre 2007, ne laissant ni femme, nienfant, mais un patrimoine d'une valeur conséquente. Le notaire chargé de la succession, qui gère les affaires de la famille Delorme depuis toujours, sait pourtant que le docteur n'est pas mort sanshéritiers car il lui reste une nièce quelque part.
Le notaire charge, le jour même de sa saisine un généalogiste de retrouver ladite héritière.
La société Café'in qui exploite un bar sur la canebières'est fait installer une machine à café par la société Boisansoif et s'est en contrepartie engagée à s'approvisionner en café exclusivement auprès d'elle. Trois ans plus tard, la société Boisansoifdécide d'augmenter le prix du café de 60%, invoquant la forte baisse de la production dans les plantations Brésiliennes où elle se fournit.
Extrait du document:
L'article 1108 du Code civil place leconsentement de la partie qui s'oblige comme l'un des éléments de validité des conventions.
Cette obligation impose par conséquence de sanctionner toutes atteintes à l'intégrité du consentement. A cettefin, le législateur a posé la théorie des vices du consentement que la jurisprudence est venue accentuer.
En l'espèce, la société Anisa dont les locaux ont brulés se retourne vers sa compagnied'assurance pour demander que lui soit versé son indemnité.
La compagnie FAG refuse de lui verser cette somme aux motifs que outre le commerce de vêtement qu'avait déclaré la société elle vendait égalementdes machines à coudre qui n'était pas déclarée à l'assurance.
La société Anisa intente donc un procès à sa compagnie d'assurance, le procès qui semble s'orienter en sa défaveur ajouté aux...
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