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devoir 2 intro au droit

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devoir seance 2 intro au droit AZIBI Selma

L1 - Droit

Groupe 1

FICHE DE TRAVAUX DIRIGÉS N° 2
D’INTRODUCTION AU DROIT
Exercice : Fiches d’arrêts
-Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459

-Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206

FAITS ET REQUÊTE
Madame X, demanderesse, a été engagée en tant qu'animateur agent mobile au sein d'une unité opérationnelle du département de la RATP, défenderesse. La demanderesse a été convoquée pour …afficher plus de contenu…

Elle a donc été licenciée pour faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal.

La demanderesse a donc fait appel de cette décision.

La demanderesse demande à la Cour d’appel de Paris de statuer en sa faveur afin que son licenciement pour faute grave au motif que sa demande de formuler un serment différent en raison de ses convictions religieuses lui soit accordé aux lieu et place de celui qui lui a été imposé soit déclaré nul.

PROCÉDURE
La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 21 janvier 2015, a rejeté sa demande et a confirmer la décision rendue par le Tribunal.

La demanderesse se pourvoi alors en …afficher plus de contenu…

Ainsi, au regard des articles précités, la Cour affirme que la demanderesse n'avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison de ses convictions religieuses est déclaré nul.

QUESTION DE DROIT

Peut-on licencier un salarié pour faute grave au motif qu’il souhaite, lors de

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