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etude de cas amo

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QUESTIONS :1) Quel est le statut juridique de l'entreprise ATMO AUVERGNE RHONES-ALPES ? Quelle est son activité ?L'entreprise ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES possède un statut juridique en tant qu'association de type loi 1901, qui a été agréée par le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette association agit conformément à la charte de l'environnement de 2004, qui est intégrée à la constitution de l'État français, ainsi qu'à l'article L.220-1 du code de l'environnement. Son rôle principal …afficher plus de contenu…

Si un syndicat a obtenu plus de 30% des voix, il est possible de demander la validation de l'accord auprès des salariés dans le mois suivant sa signature.· Accords en présence d'un Comité Social et Économique (CSE) : L'accord est considéré comme valide s'il est signé par la majorité des élus au conseil du CSE ou par un ou plusieurs membres ayant recueilli plus de 50% des suffrages lors des dernières élections.· Accords sans délégué syndical ni CSE : Dans le cas des entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ou des entreprises de moins de 20 salariés sans membre élu du CSE, l'accord ne sera valide que s'il respecte les conditions suivantes : le projet de l'accord doit être communiqué aux salariés au moins 15 jours avant la négociation, il doit être ratifié par les deux tiers du personnel et il doit faire l'objet d'un décret d'application.· Pour les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés et sans membre élu du CSE, la validité de l'accord dépend de l'approbation de la …afficher plus de contenu…

Le salaire de base moyen chez ATMO Auvergne-Rhône-Alpes en 2017 était de 42 435 euros, avec un salaire de base médian de 38 800 euros. Au cours de la période du 01/01/2017 au 31/03/2017, les salariés ont effectué un total de 585 heures supplémentaires, dont 431 pour le personnel administratif, afin de pallier l'absence de deux personnes.6) Proposer des axes de négociation cohérents avec la situation économique et financière d'ATMOLa société dispose de plus d'argent qu'elle n'en a besoin. Cependant, elle a des dettes et des crédits à rembourser. Elle pourrait donner une prime aux employés qui restent longtemps pour les

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    Il s'agit d'une clause particulière et comme telle elle n'est licite que si elle répond à un certain nombre de critères. Il faut que la clause soit justifiée, qu'elle soit clairement limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie financière en faveur du salarié. Ces critères sont cumulatifs. De ce point de vue, la décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2006 (annexe 2) confirme une jurisprudence établie.….

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    BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICO-COMMERCIAL E5 – MANAGEMENT ET GESTION DE L’ACTIVITÉ TECHNICO-COMMERCIAL _______ Durée : 4 heures Coefficient : 4 ______ Matériel autorisé : - Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumérique ou à écran graphique que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante (Circulaire n°99-186, 16/11/1999) - Tout document interdit Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 18 pages numérotées de 1 à 18 TÔlerie Innovation Consignes générales : Si dans votre analyse vous êtes amené(e) à effectuer des calculs, ceux-ci devront être portés sur la copie comme faisant partie de la démarche structurée mise en œuvre pour répondre à la demande formulée.….

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    SOMMAIRE Ordre du jour Type de réunion : Comité de direction Animateur de la réunion : La direction générale Invités : Le service informatique Le collectif des utilisateurs Les représentants du S.U I Rappel de l'ordre du jour….

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    Situation 3 : Les faits : M Laurent a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. Olive pour travailler dans l’entreprise Gestion-Compta Le problème de droit : Les clauses particulières et la période d’essai mentionné dans le contrat de travail sont-elles valable ? Le droit applicable : Selon l’article L 1221-19 du Code du travail, le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale et de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens. Si ce contrat en comporte une, il doit en préciser la durée….

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    Il apparaît donc que l’impact de la loi n’aura pas d’effet au même moment dans toutes les entreprises, dans la mesure où cela dépendra de la date des élections. Mais quelles sont les dispositions prévues pour les entreprises pendant cette période transitoire ? L’article 11 - IV, de la loi du 20 août 2008 stipule que « jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. » La Cour de Cassation en déduit donc logiquement que l’organisation d’élections professionnelles le 9 octobre 2008 dont l’accord préélectoral ayant été conclu le 3 juillet de cette même année, et….

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    Le salaire brut est de 2 988,62 €. 2. Pourquoi le salaire de base n’est pas égal au salaire brut ?….

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