L'abus du droit d'ester en justice

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  • Publié le : 21 mars 2011
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L’ABUS DU DROIT D’AGIR EN JUSTICE

Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bienfondé de cette prétention. Ce droit est garanti à plusieurs niveaux normatifs. En effet l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa causesoit entendue". Cette idée est reprise à l'article 30 du Code de procédure civile.
Le droit d'action en justice est cependant un droit dont l'exercice est susceptible d'abus. La théorie de l'abus de droit a été dégagée de longue date1, mais son application au droit d'ester en justice est bien plus récente. Historiquement, la justice Romaine sous l'Antiquité a fait germé l'idée de l'abus dedroit, mais elle n'a jamais été formellement reconnue notamment en raison de l'absence de la notion de droits subjectifs à l'époque2. Planiol voit dans l'abus une négation du droit et non pas une faute, affirmant par là-même que "le droit cesse où l'abus commence" 3.
En matière de droit d'ester en justice, la jurisprudence est abondante, mais l'un des arrêts qui illustre le mieux le propos a étérendu le 11 septembre 2008 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, confirmant que le droit d'action peut être l'objet d'abus. Toutefois, puisque le droit à faire entendre sa cause par un juge ne peut en lui seul constituer un abus en ce qu'il cause un préjudice à l'autre partie au procès, la jurisprudence a dû établir des critères quant à l'établissement d'un abus.
La Cour decassation retient notamment comme constitutif d'un abus du droit d'ester en justice tant la faute délictuelle que la mauvaise foi (Cass, 2e civ, 2 février 1962), de même que l'erreur grossière équipollente au dol (Cass, 2e civ, 6 décembre 1962). Toutefois, les critères de l'abus, et de la faute qui le génère restent difficiles à cerner.
Afin de mieux appréhender le régime juridique de l'abus des voiesde droit, après avoir examiné dans une première partie ses définitions et ses fondements (I), il conviendra en second lieu de définir la faute, qui, selon la formule constamment reprise par la Cour de cassation, « fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice » (II).

I. Le régime juridique de l'abus du droit d'ester en justice

A - Une exception à l'exercice d'une liberté fondamentaleLe droit d'agir en justice appartient à la catégorie des libertés fondamentales, constitutionnellement garanties. Bien que le Conseil constitutionnel se refuse à intégrer au bloc de constitutionnalité les textes internationaux et européens, il consacre le droit d'agir au regard des normes constitutionnelles françaises.
Néanmoins, la Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en vigueur, necontient aucune disposition instaurant un droit d'agir en justice. Il faut donc se reporter à des textes épars, tel l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, ayant valeur constitutionnelle, qui proclame que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Il faut donc assurer lagarantie des droits des citoyens, et cela passe essentiellement par le droit d'ester en justice.
En conséquence, selon le Professeur Renoux, le statut constitutionnel du droit d'agir en justice est "indirect" 4, au travers notamment de l'interdiction du déni de justice, qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le droit d'agir en justice a été consacré commeconstitutionnel par la décision du 2 décembre 1980 5. Le Conseil précisera ensuite qu'"en principe, il ne doit être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction" 6.
En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme a forgé, dans l'arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, un véritable droit d'accès au juge au profit des...
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