L'adoption des enfants chez les parents homosexuels

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  • Publié le : 29 mai 2010
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En l'espèce, deux femmes sont unies par un PACS. L'une d'elles a conçu un enfant par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur anonyme, et ce en transgressant la loi française,précisément l'article 2141-2 du code de la santé publique qui subordonne l'accès à cette procréation exogène ou hétérologue au couple composé d'un homme et d'une femme. Le nouveau-né est ensuite éduqué par lesdeux femmes, ce qui justifie que la compagne de la mère légale de l'enfant ait voulu présenter, avec le consentement de celle-ci, une requête en adoption simple de l'enfant. Est également sollicitée,par voie de conséquence, une demande en changement de nom pour que l'enfant porte, conformément à l'article 363, alinéa 1er, du code civil, le double nom de l'adopté et de l'adoptante, le second étantadjoint au premier.
Mme Y a eu un enfant par insémination artificielle avec l’aide d’un donneur anonyme. Sa compagne Mme X souhaite adopter l’enfant.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation a étéamenée à se prononcer sur l'épineuse question de «la famille homosexuelle». Si, dans une décision de 2006, elle a fait preuve d'un certain libéralisme en la matière, l'année 2007 marque, au contraire,la fin de cette tendance puisqu'elle indique, par une série d'arrêts, son refus d'admettre l'adoption simple de l'enfant de la mère biologique par sa partenaire ainsi que le mariage entre personnesde même sexe.
Dans son jugement du 24 mars 2006, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand accueillit la requête. S'engouffrant dans la brèche ouverte par l'arrêt de la première chambrecivile de la Cour de cassation qui a admis la délégation-partage de l'autorité parentale entre la mère biologique et sa partenaire, le jugement a retenu une conception très large de la notion de conjointprévue à l'article 365 du code civil, assimilant le partenaire pacsé à un conjoint..
I - L'indifférence du pacs en matière d'adoption
La cour de cassation refuse de prononcer l’adoption simple...
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