I LES FAITS

Les faits sur lesquels se fonde la présente opinion juridique sont ceux révélés dans l’énoncé du problème remis en date du 16 février 2010.

II LES QUESTIONS JURIDIQUES

i) Une ou des actions obliques peuvent-elles être exercées dans le cas présent? ii) Une ou des actions en inopposabilité peuvent-elles être exercées dans le cas présent?

III L’ACTION OBLIQUE

i) Objet

L’action oblique étant une mesure conservatoire , elle ne peut par conséquent être autre chose qu’une action préalable à une mesure d’exécution forcée. Le libellé de l’article 1627 al.1 C.c.Q. indique la finalité de l’action oblique, laquelle consiste essentiellement à permettre à un créancier d’exercer les droits et actions d’un débiteur qui refuse ou néglige de le faire lorsque ce refus ou cette omission lui cause un préjudice. Ce recours est assorti de plusieurs conditions, lesquelles sont relatives au créancier, au débiteur ainsi qu’à la créance et au droit que le créancier veut exercer à la place du débiteur.

ii) Critères

En ce qui concerne le créancier, il doit d’abord être en mesure d’établir qu’il subit un préjudice du fait de l’inaction du débiteur et ce, vu la rédaction de l’article 1627 al.1 C.c.Q., lequel illustre bien le principe général de l’article 55 du C.p.c. à l’effet que l’on doit posséder un intérêt suffisant pour prendre une action en justice. Ce préjudice subit par le créancier peut se démontrer par le biais de l’insolvabilité du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit préalablement obtenir un jugement déclaratoire d’insolvabilité en démontrant qu’il a des motifs raisonnables de croire en l’insuffisance du contenu du patrimoine de son débiteur, lui faisant ainsi craindre la possibilité de recouvrir sa créance. En d’autres mots, il s’agit d’établir que le débiteur est incapable d’acquitter ses obligations financières et que ses difficultés ne sont pas que passagères. En ce qui a trait au débiteur, la seule exigence nécessaire pour donner