L'assurance construction

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  • Publié le : 24 avril 2011
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INTRODUCTION

L’acte de construire est un acte complexe, faisant intervenir de nombreux participants : maîtres œuvre, entrepreneurs, contrôleurs techniques, sous-traitants... Il revêt une particulière importance, notamment sur le plan économique. En outre, nombre des accédants à la propriété immobilière faisant appel à un professionnel de la construction pour réaliser des travaux sonteux-mêmes néophytes en matière de construction, ce qui peut vite tourner à leur désavantage en cas de vice de construction. Or, l’acte de construire entraîne une multitude d’opérations plus ou moins risquées, ce qui augmente la probabilité de survenance d’un dommage. Pour protéger le maître de l’ouvrage face aux désordres de construction dont l’entrepreneur peut être à l’origine, il est vite apparunécessaire d’adopter un régime de responsabilité particulier se substituant, si les conditions d’application en sont remplies, au régime de responsabilité de droit commun, et ce de manière à rendre plus efficace la protection du maître de l’ouvrage face aux aléas des opérations de construction. Ces différentes garanties revêtent une importance particulière en cas d’acquisition dans le neuf. Parailleurs, ce régime de responsabilité particulier s’est doublé d’une obligation imposée aux professionnels de la construction et au maître de l’ouvrage de souscrire une assurance. A ce titre, le maître d’ouvrage devra souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra, en cas de vices de construction, d’obtenir le préfinancement des travaux, rendant ainsi plus rapide la réparation del’ouvrage. En outre, le constructeur devra souscrire une assurance de responsabilité décennale, qui lui permettra d’être couvert s’agissant des dommages relevant de la garantie décennale. D’autres assurances, facultatives cette fois, peuvent également être souscrites de manière à se prémunir contre d’autres risques.

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Le régime actuel en matière de responsabilité des constructeurs est lefruit d’une évolution législative commencée dès 1804. En effet, il a été instauré dès 1804 dans le Code Civil une responsabilité décennale des constructeurs. Cependant, à l’origine, le champ d’application de cette responsabilité était limité, à la fois quant aux personnes visées. En effet, l’article 1792 du Code Civil prévoyait à l’origine que la responsabilité décennale ne trouvait à s’appliquerque dans les hypothèses où l’ouvrage “construit à prix faits, périt en tout ou partie par le vice de la construction”. Par la suite, le champ d’application de la responsabilité spécifique des constructeurs a été étendu dans un premier temps par la loi du 3 janvier 19671.

Mais, c’est la loi du 4 janvier 1978 qui a constitué l’assise actuelle de la responsabilité des constructeurs et qui ainstauré le régime des assurances construction obligatoires.2 Cette loi a étendu le champ d’application de la garantie décennale : la responsabilité du constructeur pour les désordres relevant de cette garantie ne sera plus engagée seulement lorsque l’ouvrage “périt en tout ou en partie par le vice de la construction”3 , mais dès lors que des dommages “compromettent la solidité de l’ouvrage ou(...) l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination”4 . En outre, entre également dans le champ d’application de la garantie décennale par l’effet de cette loi les “dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages deviabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert”5. En outre, la loi de 1978 a consacré une jurisprudence antérieure6 s’agissant du régime des causes exonératoires des constructeurs : en effet, à compter de son entrée en vigueur, le constructeur ne peut plus se libérer que par la démonstration d’une cause étrangère7 . Par ailleurs, elle a étendu les débiteurs potentiels de cette...
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