L'enregistrement des marques et les conventions

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  • Publié le : 7 avril 2011
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L’enregistrement de marque et les conventions internationales
 
Une place importante est accordée aux conventions internationales dans la graduation des sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible qu’un citoyen dans une requête devant le juge, puisse invoquer les dispositions d’une convention internationale pour faire valoir ses droits.   Ce sont des règles de droit négociées par plusieurs états dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ilsdéfinissent. Leur négociation et leur ratification relèvent de l’activité diplomatique qui constitue l’une des missions régaliennes de l’Etat. Ce pouvoir est prévu à l’article 52 de la Constitution. Ces traités et accords sont ensuite introduits dans le droit interne de chaque pays signataire, après ratification. En France, c’est par le jeu des lois et ordonnances que serons introduits lesengagements pris à travers les traités.
 
On distingue 2 grands types de traités :
 
-        Les traités dits « mondiaux » qui concerne à peu près tous les pays du monde entier
-        Les traités régionaux qui regroupent des pays d’un continent, d’une zone géographique
En droit de la propriété intellectuelle, s’il existe très peu de conventions internationales, tous types confondus,il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont régulièrement mis à jour et modifier, ceci dans le but de répondre aux attentes des inventeurs et du monde économique qui évoluent rapidement.  Dans le cadre de cette étude nous présenterons les conventions internationales en deux grands groupes : les conventions dites généralistes : celles qui concernent tous les aspects de la propriété intellectuelle,aussi bien sur le plan mondial qu’au niveau communautaire(I). Nous examinerons ensuite les conventions qui traitent uniquement de marques.
A revoir la présentation et le chapeau vers le I
 
I -              LES CONVENTIONS DITES GENERALISTES
Dans cette catégorie, il sera question de la Convention de l’Union de Paris qui a commencé à poser les bases d’une protection des droits des titulaires demarques, et des accords ADPIC qui prévoient des dispositions ayant trait à la propriété industrielle.
 
A)    La Convention de l’Union de PARIS
C’est la plus vieille des conventions internationales en matière de propriété industrielle. Elle est issue d’une initiative française lors de l’exposition universelle de 1878 et a été signée par le plus grand nombre de membres[1]. Elle comportedes règles de droit international privé[2] et des dispositions de droit matériel.
Les règles de droit international privé se retrouvent dans :
 
1)    La règle d’assimilation énoncé à l’article 2 de la Convention de Paris et prévoit une égalité unioniste pour les personnes physiques et morales rattachées à l’Union de Paris. En effet l’article 2.1 prévoit que : « les ressortissants de chacundes pays de l’Union jouiront dans tous les autres pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux (…) En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci… »
2)    L’indépendance des droits obtenus à partir de titres nationaux qui exclut de façonimplicite la règle de l’accessoire souvent présente en droit international privé non conventionnel. Cette règle dite la marque « telle quelle » et prévue aux articles 6.2 et 6.3 de la Convention de l’Union de Paris interdit en principe qu’une marque soit refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle a déjà régulièrement été enregistrée dans le pays d’origine, en application de la loi de ce pays. Mais...
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