L'impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française

« Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et les normes internationales sont regroupées sous le terme de « normes conventionnelles ». Les normes internationales comportent les traités internationaux de toute sorte, touchant au domaine du droit pénal. Alors que les normes communautaires sont focalisées sur le droit de l'Union européenne. Le droit interne est également touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes.

Lorsque l'on parle de normes constitutionnelles, on se réfère à l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à l'ensemble des règles inférieures (traités, lois, règlements nationaux) qui sont édictées sur son fondement. C'est ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité. Ainsi, la loi pénale nouvelle doit être en conformité à cet ensemble de règles, ce qui limite sa portée. Sur la marche inférieure de la hiérarchie, on trouve les normes conventionnelles. Comme déjà précisé, ces normes sont de deux sortes. On a tout d'abord les normes communautaires qui regroupent le droit de l'Union européenne. Ce droit limite l'application