Dissertation

« L’obligation de délivrance du vendeur »

Le sujet traité ici attrait à la notion du droit des contrats. Ces derniers étant une source essentielle créatrice d’obligations, ils sont des éléments fondamentaux régissant les rapports entre les personnes qu’elles soient physique ou morale, de droit privé ou encore de droit public il est la base de toute la matière juridique. Bien qu’étant à la foi un instrument juridique il est aussi un instrument de lien social entre les personnes. En effet, on le trouve aussi bien dans les gestes de la vie courante au cours d’un achat, d’une vente mais aussi dans une location ou pour créer une société et bien d’autres.

Il existe des principes essentiels à certain type de contrat qui demeurent la base de la matière juridique en dépit de toutes modifications. Cependant, à côté de ces principes, le contrat reste soumis à des mécanismes techniques qui sont ceux édictés par le Code civil. Il faut savoir que cet ouvrage consacre plus de 700 articles aux contrats spéciaux regroupant toutes les dispositions juridiques spécifiques à chaque contrat, les autres répondant aux droit commun des obligations.

Il faut savoir que l’obligation de délivrance porte sur le transfert de la possession et pas sur celui de la propriété. En conséquence, une distinction s’opère en fonction de la nature du bien en question. La délivrance ne se conçoit pas de la même manière si le bien est meuble ou immeuble. Quant aux frais afférents à la remise de la chose, en général dits « de délivrance » sont à la charge du vendeur sauf en cas de stipulations contractuelles contraires mais les frais de livraisons incombent à l’acheteur. La délivrance d’une chose comprend aussi ses fruits et accessoires, qu’ils soient matériel et donc nécessaire à l’utilisation de la chose où juridique tel que les documents administratifs.

L’obligation que nous étudierons ici découle donc du contrat de vente. Celle-ci résulte de l’article 1582 du Code civil en