L'obligation naturelle

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  • Publié le : 13 novembre 2009
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L’obligation naturelle

«La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste»
Grotius

Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résume en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit.
L’obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre,le débiteur, l’accomplissement d’une prestation.

Le débiteur a un devoir vis-à-vis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquelle le créancier a droit. Le devoir du débiteur envers le créancier est précis. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit. Le rapport d’obligation se distingue en cela du simple devoir légal dans lequel il n’y a pas de créancier. Lepouvoir de contrainte est également indispensable pour qu’existe l’obligation. À l’origine, la contrainte s’exerçait à l’égard de la personne humaine du débiteur. Aujourd’hui, la contrainte s’exerce indirectement sur le débiteur, c’est-à-dire à travers ses biens. La façon dont le débiteur peut être contraint dépend de la nature même de l’obligation.
La contrainte est nécessaire à l’existence d’uneobligation civile. À défaut, l’obligation n’est pas parfaite. Il y a des obligations civiles (ou parfaites) et des obligations naturelles (qu’on peut appeler imparfaites). L’obligation naturelle est dépourvue de sanction, le créancier ne possède pas le pouvoir de contrainte. Certains ont parlé « d’obligation civile dégénérée ».

La doctrine et la jurisprudence considèrent aujourd'hui qu'ilexiste 2 principaux types d'obligations naturelles. D'abord, les obligations morales ayant une conscience particulière peuvent être appréciées par le juge comme étant des obligations naturelles. Ce sont aussi des obligations à l'origine juridiques, mais qui sont éteintes ou imparfaites. Le créancier a dans cette hypothèse perdu tout droit d'action en justice, et ne peut donc demander l'exécutionforcée ; dès lors, la possibilité d'aller en justice étant très intimement liée au caractère juridique de l'obligation, on ne peut pas considérer cette obligation comme juridique, à proprement parler.Le point commun de ces hypothèses est que, si le débiteur n'est pas juridiquement lié, il doit se sentir obligé, dans sa conscience ou son for intérieur.

Finalement, on peut définir l’obligation naturellecomme une obligation morale. Finalement, on n’a pas de réelle définition de ce qu’est l’obligation naturelle, même si l’avant-projet Catala, propose dans son article 1151 une définition de la notion d’obligation naturelle, celle-ci recouvrirait « un devoir de conscience envers autrui ». Il ajoute que cette obligation « peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesseexécutoire de s’en acquitter ». Notre Code actuel reste muet sur cette notion. En effet, l’article 1235 du Code civil ne fait que l’évoquer, selon ses termes, « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

L’intérêt serait alors de voir si l’obligation naturelle peut entrainer des conséquences du point de vue juridique, puisquel’avant-projet Catala lui donne une existence dans son article 1151. L’obligation naturelle est-elle une obligation sans conséquence juridique?

Pour répondre à cette problématique, on pourrait s’intéresser dans un premier temps, à l’obligation naturelle, dépendante de la volonté des parties (I), et dans un second temps, à l’obligation naturelle, expression juridique imparfaite (II).

I -L’obligation naturelle, dépendante de la volonté des parties

Dans cette idée de dépendance vis à vis de la volonté, deux théories s’opposent : la théorie classique de l’obligation civile dégénérée (A), et la théorie moderne de l’obligation naturelle (B).

La théorie classique de l’obligation civile dégénérée

Pour les jurisconsultes du 19ème siècle, l'obligation naturelle doit être rapprochée...
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