L'obligation d'information

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  • Publié le : 2 août 2010
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DROIT DES OBLIGATIONS

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L’OBLIGATION D’INFORMATION

Création prétorienne, l’obligation d’information est apparue en parallèle de l’émergence de la société de consommation telle qu’on la connait de nos jours. A l’origine, l’adage « emptor debet esse curiosus » faisait loi. Dans le même esprit, le juriste Portalis considérait que l’homme quitraite avec un autre se doit d’être attentif et sage et veillant à ses intérêts il doit prendre les informations convenables. Ainsi, un courant libéral estimait l’homme indépendant, libre et responsable. Celui-ci se devait de s’informer par lui-même.
Néanmoins, il est apparu dans les faits des inégalités dans l’information. Et vers la moitié du XXème siècle, une volonté de protection du faibles’est propagée avec l’envie de rétablir un certain équilibre entre les contractants. Il est alors apparu que la théorie des vices du consentement se révélait insuffisante au regard de l’enrichissement du droit de la consommation, le devoir d’information s’est ainsi mué en obligation d’information.
Ses fondements tournent autour de l’équité, de la bonne foi et même de la loyauté contractuelle issue dudevoir de coopération sous-entendu dans la relation unissant des cocontractants, tout dépend du moment auquel est du le renseignement.
Considérant le caractère temporel, la nécessaire information peut intervenir lors de la formation de la relation contractuelle ou bien elle peut en être l’objet. A titre principal, elle est due au créancier ; à titre accessoire, elle accompagne l’exécution del’engagement essentiel convenu.
En l’occurrence, c’est l’obligation d’information en tant que renfort du consentement que l’on approfondira au regard de l’obligation générale dégagée par la jurisprudence (I) mais aussi par l’apport du législateur en la matière (II).

I) L’obligation générale d’information dégagée par la jurisprudence.

Dans le dessein de gommer les inégalités en la matière,la Haute cour a pu déterminer des conditions d’application objectives de l’obligation (A) lui révélant un vaste domaine de résonnance (B).

A. Le renseignement obligatoire conditionné.

En premier lieu, l’information détenue doit être « pertinente », c'est-à-dire de nature à influer sur le comportement du cocontractant soit qu’il renonce au projet de contrat, soit qu’il persévère en ce sensmais à d’autres conditions. Le créancier de l’obligation devra donc prouver que l’information et l’importance de celle-ci étaient connues du débiteur de celle-ci.
En second lieu, l’ignorance doit être légitime. Le devoir de se renseigner qui persiste en principe étant écarté du fait de circonstances particulières (défaut d’accès à l’information, relations particulières avec l’autre partielaissant présumer qu’elle aurait pris l’initiative de renseigner si nécessaire).
La charge de la preuve de cette obligation doit selon le droit commun peser sur celui qui s’en prévaut, soit le contractant non informer. Cependant, il s’agit de prouver un fait négatif ce qui s’avérer assez ardu en pratique. La cour régulatrice a donc procédé à un renversement de cette charge en 1997, la pré-constitutiond’un élément probatoire étant plus aisément réalisable pas le débiteur de l’obligation de renseignement.
Enfin, c’est en matière de sanction du non respect de l’engagement qu’apparait la fonction corroborative, il faut en effet recourir aux principes du droit commun comme la théorie des vices du consentement (dol, erreur...), garantie de vice caché ou d’éviction spécialement. Et en cas de faute, desdommages et intérêts peuvent être alloués sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

B. Un domaine fort étendu.

La généralité de l’obligation se manifeste également sur ce point : est débiteur « celui qui sait » du créancier « celui qui ne sait pas ». Ainsi selon un principe de loyauté contractuelle, la partie qui détient des informations susceptibles d’intéresser...
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