2ème partie : La connaissance du client

Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques

Introduction :
Mis en place progressivement à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal.
L’IRPP est la 2ème source budgétaire de l’Etat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009.

I. Les 5 caractères de l’IRPP

1. Impôt direct

(Voir chapitre 1)

2. Impôt progressif

(Voir chapitre 1)

3. Impôt annuel

a) Déclaration

Mi-avril : début des envois des déclarations d’impôt 2014 (revenu 2013).
Vendredi 18 Avril : ouverture du portail pour déclarer ses revenus sur internet sur www.impots.gouv.fr
Vendredi 30 Mai 2014 : Date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier.
Lundi 2 Juin 2014 : Date limite de la déclaration en ligne pour les départements n°01 à 19.
Vendredi 6 Juin 2014 : Date limite de la déclaration en ligne pour les départements n°20 à 49.
Mardi 10 Juin 2014 : Date limite de la déclaration en ligne pour les départements n°50 à 974.

b) Recouvrement

L’IR est recouvert par tiers ou par mensualités chaque année (ou en 1 fois la première année d’imposition).
En 2014, on commence à payer (IR sur revenus 2013à au prorata de l’impôt dû en 2013 sur les revenus 2012, puis après l’arrivée du rôle on régularise le solde de l’IR 2014 (sur revenus 2013).

4. Impôt global

L’IR concerne tous les revenus des membres du foyer fiscal, sauf les plus values qui font l’objet d’une taxation immédiate lors de la vente.
Les revenus sont classés en catégories ayant chacune leurs règles propres (voir IV) :
Traitements et salaires
Pensions et retraites
BIC : bénéfices industriels et commerciaux
BA : bénéfices agricoles
BNC : bénéfices non commerciaux
Revenus mobiliers
Revenus fonciers
Plus values immobilières

5. Impôt personnel

Il prend en compte la situation du contribuable.

II. La territorialité de l’IRPP

Article 4 du CGI (code général des impôts) précise que toute personne qui a son domicile fiscal en France (France