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Obligations sur les contribuables en impot sur les revenus

689 mots 3 pages
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Impôt sur les revenus (IR) :
L’impôt sur les revenus ou (IR) est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus ou des entreprises et autres entités similaires.
Les personnes imposables à l’IR sont les personnes morales et personnes physiques dont les revenus répondent aux conditions d’éligibilité de revenus imposables ; associés gérants majoritaires de S.A.R.L., quel que soit le montant de leurs rémunérations.
OBLIGATIONS SUR LES CONTRIBUABLES :
Les contribuables soumis à l’IR ont différentes obligations :

A) PAIEMENT D’ACOMPTES PROVISIONNELS
L’impôt sur les revenus des personnes de l’année en cours fait l’objet d’une perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente dans des conditions qui seront fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.

Pour les titulaires des marchés publics, il est aussi perçu un acompte de 5p.1000 du montant total du marché lors de l’enregistrement du contrat.

B)DECLARATION ANNUELLE DE RESULTATS ET REVENUS
Les contribuables doivent souscrire chaque année une déclaration des résultats et revenus obtenus pendant l’année précédente dans les délais ci-après :

-Pour les personnes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : au plus tard le 15 Mai de l’année suivante ;

-Pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 Juin : au plus tard le 15 Novembre de la même année ;

-Pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est différente de celle définie aux 1° et 2° ci-dessus : dans les 4 mois de la clôture de l’exercice social.

Les cercles et maisons de jeux, quelque soit leur régime d’imposition en matière d’Impôt sur les Revenus, sont astreints, en ce qui concerne les jeux, à la tenue d’une comptabilité annexe conformément aux prescriptions à préciser par décret.

BASE D’IMPOSITION :
L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus de l’exercice comptable qui peut :
-Soit coïncider

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