Fisca
Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune
Fiscalité des entreprises
Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR
Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour les revenus 2012 :
Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11.986 € à 26.420 € De 26.420 € à 70.830 € De 70.830 € à 150.000 € Excédant 150.000 € Taux 0% 5,5% 14% 30% 41% 45%
Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
Pour l’imposition des revenus 2012 :
• Plafonnement général : pour chaque demi-part au-delà de la deuxième, le plafond des effets du quotient familial est réduit de 2.336 € à 2.000 € • Plafonnements spéciaux (non modifiés) :
– Parents isolés : 4.040 € pour la part entière au titre du premier enfant à charge – Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants : 897 € pour la demi-part supplémentaire – Anciens combattants et invalides : 2.997 € pour la demi-part ou le quart de part supplémentaire
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux (« niches fiscales »)
Régime applicable antérieurement : plafond de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable du foyer A compter de l’imposition des revenus 2013 : • Plafond limité à 10.000 €, sauf :
– Réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer – Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA – Avantages fiscaux acquis à compter de 2013 mais trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date Qui restent soumis au plafond actuel
• Mesure partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel : la majoration complémentaire de 4% du revenu imposable est supprimée : les plafonds sont donc limités à 10 K€ et 18 K€ selon les cas
Contribution exceptionnelle