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la dissolution du mariage en droit marocain

2821 mots 12 pages
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DROIT DE LA FAMILLELa Dissolution Du Mariage en Droit MarocainMaster en Sciences JuridiquesEncadré par :Professeur El OUAZANI AhmedRéalisé par :OUACHIKH AchrafAnnée universitaire :2022/2023Introduction :La dissolution d'un mariage constitue l'acte de mettre fin à une situation de fait qui a toujours existé par une décision de justice. Elle peut être causée par diverses circonstances. EAfin de protéger les intérêts des deux époux et de la famille, la loi stipule que les deux époux ne peuvent pas …afficher plus de contenu…

Quel que soit le mode de divorce, la Moudawana insiste sur le fait que le divorce ne doit être prononcé qu'à titre exceptionnel et dans le respect des règles du moindre mal, car une telle dissolution entraîne la rupture de la famille et un préjudice aux enfants. Il serait judicieux de s'intéresser aux manières dont les mariages se terminent en évoquant le décès et les types de divorce ainsi que les effets qui en découlent.Des interrogations nous interpellent sur les modalités de dissolution de mariage e leurs effets.I/ les voies d’accès à la dissolution du …afficher plus de contenu…

Si la femme en période de viduité prétend être enceinte et qu’il y ait contestation, le tribunal saisi fait procéder à une expertise par des spécialistes pour établir qu’il y a grossesse et déterminer, éventuellement, la période de son commencement pour décider de la poursuite ou de la fin de la période de viduité. La durée maximum de la grossesse est d’une année à compter de la date du divorce ou du décès.
La période de viduité que doit observer la femme non enceinte est de :
1. trois périodes inter menstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel;
2. Trois mois pour celle qui n’a jamais été sujette au flux menstruel ou celle qui a atteint la ménopause. Si elle a ses menstrues avant la fin de la période de viduité, celle-ci est prolongée de trois

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    Ainsi, les époux sont soumis : -au régime légal algérien , du mariage soit 2004 jusqu’au 9 mars 2010, soit la séparation de bien . -du 10 mars à la date de dissolution de leur régime matrimonial : au régime légal français de la communauté d’acquêts . Cas n°3 ( sur les récompenses ) Dominique et Martine se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à Créteil ( Val de marne ) le 5 juin 2010.….

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    Un couple de télé ont eu le coup de foudre, le conjoint décide de demandé la main à sa compagne. Les préparatifs du mariage ont commencé, et le conjoint décide de quitter sa fiancéeProblème de droit : La rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés ? En l’espèce Mila est l’ancienne fiancée de Mujdat Les fiançailles est en réalité une promesse de mariage ultérieur, il n’y a pas d’obligations à mariage corrélative. Cependant, la rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés, car….

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    TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension.….

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    Article 1: 28 January 2011 Last updated at 10:08 GMT French gay marriage ban upheld by constitutional court The couple have four children - Merlin, Emilie, Anatole and Virgile The French constitutional court has upheld a ban on gay marriage, which was challenged by a lesbian couple with four children. The court ruled that the ban, challenged by Corinne Cestino and Sophie Hasslauer, was in keeping with the constitution.….

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    Faut - il étendre la PMA aux couples homosexuels (lesbiens) ? Présentation du sujet On entend par le sigle PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou AMP (Assistance Médical à la Procréation), un ensemble de différentes pratiques d’aide à la fécondation. Celles - ci englobent l’insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV) avec l’utilisation de gamètes du conjoint ou d’un tiers donneur, néanmoins, le double don est interdit.….

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    Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

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  • Cas pratique droit privé
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    Par contre, elle peut former une demande de divorce pour faute si la vie commune n’est pas respectée. II) Prestation compensatoire / pension alimentaire En vertu de l’article 299 du Code civil, la séparation des corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. En revanche, le devoir de secours demeure, l’article 303 du Code civil dispose qu'il n'y a donc pas lieu à prestation compensatoire, mais au versement éventuel d'une pension alimentaire en cas de besoin de l'un des époux.….

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    Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif. S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner une particularité par rapport au droit français concernant la pension alimentaire. La faute a une influence sur la pension alimentaire ;ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance. S’il n’y….

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    Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

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    prestation compensatoire). Quant à la maison que le couple a achetée et qui sert de domicile familial, elle est soumise à un régime spécial, nécessitant pour les actes de disposition le consentement des deux époux. En principe, aux termes de l’article 215, al. 3 du code civil, « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». En l’espèce, la maison dans laquelle le couple réside est leur logement familial.….

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    TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

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    L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. " Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176. Les définitions varient selon les dictionnaires. En effet, d'après le dictionnaire « Le petit Robert » : Une IVG….

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