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les apports du CRPA dans l'acte administratif unilatéral

3070 mots 13 pages
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AJDA
AJDA 2015 p.2491
Les apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral (1)
Fabrice Melleray
L'essentiel
Le code des relations entre le public et l'administration comprend d'utiles précisions sur la distinction entre acte unilatéral et décision administrative, entretient une certaine ambiguïté entre les notions de décision et d'acte faisant grief et consacre l'existence de décisions ni réglementaires ni individuelles. Son apport à la théorie de l'acte administratif unilatéral …afficher plus de contenu…

L. 100-1). Cette ambition même aurait certes pu justifier une définition générale (qu'elle soit ou non conceptuelle) de l'acte administratif unilatéral, que ce soit dans les « dispositions préliminaires » du code ou au début du livre II précisément intitulé « les actes unilatéraux pris par l'administration ».
Les auteurs du code, alors qu'ils n'étaient pas rétifs à tout travail de définition (v. à cet égard la définition énumérative de la notion d'administration retenue par l'art. L. 100-3, définition d'ailleurs élargie pour l'application de certaines dispositions, v. par ex. art. L. 211-1 à propos du champ de l'obligation de motivation ou encore l'art. L. 221-1 au sujet des modalités d'entrée en vigueur), n'ont pas souhaité définir la notion même d'acte administratif unilatéral. …afficher plus de contenu…

Delvolvé, L'acte administratif, Sirey, 1983, n° 4) ou encore « a pour effet de modifier l'ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de par la seule volonté de son auteur » (Y. Gaudemet, Droit administratif, LGDJ, 21 e éd., 2015, n° 628).
II - Une assimilation discutable entre décision administrative et acte faisant

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