Droit Administratif :
« L’acte administratif unilatéral : l’édiction et la légalité. »

I) Le contrôle de la légalité de l’AAU par le juge administratif.

Lorsque le juge, au regard des source de la légalité administrative énoncées plus haut, constate qu'un acte administratif unilatéral est illégal il en prononce l'annulation. Ce contrôle de légalité s'applique à deux types de légalité : la légalité externe (A) et la légalité interne. (B)

A) La légalité externe

En examinant la légalité externe d'un acte administratif, le juge examine la compétence de l'auteur de l'acte, la procédure ainsi que le respect des règles de forme.
Dés lors il y a incompétence lorsqu'une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. On distingue alors trois variété d'incompétence à savoir premièrement l’incompétence matérielle dans le cas ou l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. C'est le cas quand l'autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge auquel cas il y’a usurpation de pouvoir, ou quand elle empiète sur le champ de compétences d'une autre autorité administrative. Secondement, on distingue également , dans de très rares cas, l’incompétence territoriale dans le cas ou l'autorité se trouve dans un autre lieu que celui où elle devrait signer ou alors que l'autorité décide relativement à des affaires étrangères à sa circonscription. Enfin, dans un troisième cas, on parlera d’incompétence temporelle lorsque l'autorité n'était pas encore compétente, ou au contraire qu’elle ne l'est plus.
Cependant, quelques circonstances autorisent une autorité incompétente à prendre une décision, notamment en cas d’urgence. On notera également que les décisions d'un fonctionnaire irrégulièrement nommé ne sont pas entachées d'incompétence. Enfin, il faut préciser que l’incompétence est un moyen d’ordre public qui doit être automatiquement soulevé par le juge, même lorsque les parties ne l’ont pas invoqué.