Exposé : L’intervention du juge judiciaire dans la procédure d’expropriation est-elle encore justifiée ? Introduction: La procédure d'expropriation est une prérogative de puissance publique (les titulaires du droits d'exproprier: Etat, collectivité locale, Et Publics, et mm les privés mission de SP), c'est un mode d'acquisition forcée -utilisé lorsqu'aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé. (contrevient au droit de propriété). L'objectif de la procédure est de concilier IG et respect du droit de propriété. Des indemnités sont allouées à l'exproprié, leur montant doit être « juste » afin que ce ne soit ni une bonne affaire, ni une spoliation de la part de l'administration. • Cette prérogative donnée à la puissance publique apparaît à la révolution (AR pas besoin car pas de droit de propriété). Apparition du droit de propriété: cf déclaration des droits de l'homme: Art 2. L'idée d'expropriation apparaît à l'art 17 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est quand la nécessité publique légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Ensuite, le Code civil élargit au simple critère d'utilité publique la possiblilité d'expropriation (donc augmentation des possibilités d'entorse au droit de propriété). loi du 8 mars 1810 (apparition du JJ): notifie les deux phases dans la procédure d'expropriation (phase adm: decl d'utilité publique) et phase qui va nous intéresser ici: la phase judiciaire qui va avoir la double mission d'assurer le transfert de propriété et de fixer montant des indemnités (JJ garant du droit de propriété sous la volonté de Napoléon). L'ordonnance du 23 octobre 1958 Permet d'engager les 2 procédures (Administrative et Judiciaire) en même temps. Elle crée une juridiction judiciaire spécialisée dans l'expropriation (juge de l'expropriation), qui doit se spécialiser dans le foncier (car le JJ judiciaire était accusé de favoriser l'exproprié). Aujourd'hui,