L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils.

Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués.
Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce.

Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun et les actes commerciaux peuvent quant à eux être définis comme des actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de sa profession. Cette dernière définition s’inscrit dans la théorie subjective de l’acte de commerce.
Elle s’oppose à la théorie objective des actes de commerce qui constatait des actes commerciaux par nature sans considération de la personne qui les effectue.
Cependant cette théorie va connaitre un déclin avec la reconnaissance des actes de commerce par accessoires (actes civils par nature mais qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant dans l’exercice de sa profession) et des actes mixtes (acte passé entre un commerçant et un non commerçant).
L’art 110-1 et 2 CCom distingue ajd 3 types d’actes de commerce : des actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme qui sont commerciaux quel que soit l’objet ou la personne qui le passe et les actes de commerce par accessoire.

Etudier les intérêts pratiques de cette distinction nous amène à analyser et comparer les différents régimes auxquels sont soumis ces actes.
En effet, le régime des actes de commerce tranche avec celui des actes civils en raison du particularisme des actes de commerce.

Ce particularisme découle de la spécificité même du droit des affaires qui exige une certaine rapidité et simplicité des procédés commerciaux.
Ce régime des actes de commerce