5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes

personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde» on est en effet responsable non seulement du dommage que l'ont cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre. Les alinéas 4, 5, 6, 7, et 8 du texte précisent les cas où on est responsable du fait d'autrui. Il y a quatre hypothèses: les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineur, les commettants du fait de leur préposé, les artisans du fait de leurs apprentis

L’effectif du ministère de la justice est de 72993 agents dont 8000 magistrats de l’ordre judiciaire. L’ampleur du phénomène judiciaire se manifeste par le nombre croissant de procès, un peu plus 1millions 100 de décisions ont étés rendues, près de 5 millions d’affaires ont étés traités par les parquets avec une réponse pénale de 83,7 pourcents avec 997milles 750 condamnations pénales. Pour les juridictions administratives 190 798 affaires. Conscient de l’importance de cette matière les pouvoirs

transformer l’argent provenant d’activités illicites en une monnaie réutilisable». Il peut avoir comme finalité non seulement de faire croire que les fonds sales sont issus d’une activité licite, mais également d’assurer la continuité d’une activité criminelle et d’en allonger l’étendu. A ce titre A. RAMON précise que « même le blanchiment apparaît désormais comme la condition sine qua none à la réalisation et à la viabilité des activités informelles marchandes, dans la mesure où les investissements permettant

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

ascendants ou des descendants de l'étranger, aux frères et sœurs de l'étranger et leurs conjoints, à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. (Voir « Le délit de solidarité », dans la revue du GISTI Plein Droit n° 59-60, mars 2004, http://www.gisti.org/doc/plein-droit/59-60/solidarite.html ). 2 Liste non exhaustive de personnes condamnées pour délit de solidarité Les « Amoureux au ban public » et la CIMADE se sont joints au Gisti pour recencer les condamnations prononcées

entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires ou qui sont la résultante d'un défaut de précaution ou de prévoyance ; la présente contribution adopte cette summa

répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile).

liberté d'appréciation, les arrêts de la Cour d’appel de Chambéry dans une revue périodique. Au sein de la Cour, il convient de remercier, pour leur dynamisme dans la mise en œuvre de cette convention, Mme Evelyne THOMASSIN, présidente de la 2eme chambre civile, et Mme Claudine VUILLEMIN, directrice de greffe de la Cour, étroitement associées à ce projet innovant. Cette démarche Chambérienne et Savoyarde est d'ailleurs en pleine cohérence avec les orientations du ministère de la justice dans le cadre

juridictions sur le territoire (diminuer les tribunaux pour qu’ils soient plus important et qu’il y ait une meilleure justice). Il y a 181 TGI actuellement. Lorsqu’il y a plus de 5 juges, plusieurs chambres sont constituées, on considère 3 juges par chambre et à la tête de chacune se trouve un vice président. Quand il y a plusieurs chambres, elles sont spécialisées. Le Tribunal de Grande Instance comprend des magistrats du ministère public mais pour les procès de nature civil le procureur intervient peu.