5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l’Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant il semble que

vie privé. Exemple: accident de Lady Di, le père du compagnon de la princesse a porter plainte et a reprocher aux photographe d’avoir pris des photos de son fils dans le cadre de leurs vie privée. L’affaire a été portée en cassation et la chambre criminelle dans un arrêt du 12 avril 2005 a estimée que ces photos prisent dans la voiture de personnes célèbre l’on été dans un lieu privé et précisant que ni l’intervention des service de secours, ni l’exposition involontaire au regard d’autrui d’une

mais également un élément extérieur et nécessaire à la mise en œuvre de la règle de droit. Renvoi du droit aux bonnes mœurs : vise à protéger la morale sexuelle, le mariage et la famille. Ex du retour de la morale dans l’éthique : arrêt du 7 octobre 2004, la cour a précisé que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l’insu des propos invoqués était un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. D. Droit et religion Constitution

amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.................

SOMMAIRE INTRODUCTION SECTION I. L’UTILISATION DES N.T.I.C. POUR LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE A. Présentation du Phénomène. B. L’Utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information à des Fins Criminelles par les Trafiquants et les Proxénètes. SECTION II. LES POLITIQUES DES ETATS FACE À LA TRAITE DES ETRES HUMAINS A. À l’Echelon National en Europe. B. À l’Echelon International. CONCLUSION 3 M. Chawki, La traite des être

jugement. Le droit pénal des mineurs : droit pénal de fond + droit pénal de forme. Le droit pénal est en connexion avec des disciplines extra juridique : ce sont les criminologies. Il y a la criminalistique, la médecine légale, la psychiatrie criminelle. II. L’objet du droit pénal Le droit pénal s’intéresse à la criminalité : le crime est l’infraction, la délinquance ( : le vol ou les violences). En droit le crime est une catégorie particulière d’infraction. En droit pénal un meurtre est un

entreprises, on s’est rendu compte qu’il est mieux d’exercer le pouvoir de manière déléguée (secteur informatique, environnemental, commercial, droit du travail,…) => directeur technique, directeur informatique, … La jurisprudence a évolué dans 5 arrêts du 11 mars 1993 (Ch. Crim) : la délégation de pouvoir peut être admise dans d’autres domaines que dans le droit du travail, par ex en matière boursière et en matière économique. C’est un moyen de rendre la présomption irréfragable, même si

donc du recopiage de leurs œuvres. Peu après, avec l’avancée des multiples commerces, les artisans se sont regroupés en syndicats et corporations afin d’assurer la sécurité de leurs productions par l’intermédiaire de sceaux et de symboles divers. 5 C’est le début de la « marque » au sens commercial du terme. Les manières de reproductions étant très rudimentaires à ce moment là, la contrefaçon n’apparaissait pas comme une menace. L’arrivée en 1445 de l’imprimerie par Gutenberg va marquer l’arrivée

l’Allemagne en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920. Le 21 avril 1944, l’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. Femme manifestant pou obtenir le droit de vote femme-et-famille.skyrock.com/ Le 27 octobre 1946, le préambule de la constitution proclame : "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3). La réforme du régime matrimonial a lieu en 1965, la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en