5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

contrôle de l’argent dont le pouvoir politique peut disposer. * En 1351, après l’entrée des représentant des bourgeois dans le grand conseil, celui-ci se réunis désormais en deux formations : • la chambre des lords (nobles et évêques) • les roturiers (bourgeois) qui donne naissance à la chambre des communes B. La conquête du pouvoir législatif * Lorsque le parlement est amené à consentir l’import, il prend l’habitude de proposer au roi le meilleur moyen de dépenser l’argent, par

ne tient aucun registre de son activité et ne subit aucune inspection. En ce qui concerne les bateaux on parle de pavillons de complaisance. Les pavillons de complaisance furent instaurés au Panama au début des années 1920. Ils ne représentaient que 5 % de la flotte mondiale à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, 14 % au début des années 1960, mais 60 % aujourd’hui. Quel est l’avantage du pavillon de complaisance pour le propriétaire d’un bateau ? Des droits d’enregistrement peu élevés, pas ou peu

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

à travers deux principes : • Le principe d’égalité selon lequel les 50 Etats bénéficient d’une stricte égalité juridique et politique, en dépit de leurs profondes différences de taille, de population ou de puissance économique. Le Sénat, chambre qui représente les Etats fédérés, est composé de 2 sénateurs par Etat. • Le principe d’autonomie selon lequel chaque Etat dispose de sa propre Constitution et choisit librement ses institutions sous réserve de deux limitations : l’exigence

des liens entre responsabilité civile et pénale Ex: voies de l'indemnisation d'une victime d'une infraction pénale (victime peut agir devant juge civil pour obtenir indemnisation ou devant juge pénal dans le cadre d'une action civile (on dit "le criminel tient le civil en état" : juge civil saisit par la victime doit surseoir à statuer su juge pénal saisit (juge civil perd sa liberté d'appréciation quand juge pénal a constaté la matérialité des faits (coupable) (si juge pénal a écarté toute culpabilité

 Maître de conférences en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3.   Ces mesures peuvent viser soit un ou des Etat(s) jugé(s) responsable(s) d’une rupture de la paix ou d’une menace à la paix,  soit des entités ou individus jugés responsables d’atteintes à la paix.   2 1 5 des  mesures  coercitives  non  militaires  (des  mesures  de  pressions  économiques  ou  politiques  telles  l’interruption  des  relations  économiques  ou  la  rupture  des  relations  diplomatiques) ;  - des mesures coercitives militaires pouvant impliquer l’emploi de la force armée

fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si elle n’est pas claire

toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un texte concerne aussi les peines (nulla poena sine lege). Ainsi lorsque le juge retient la culpabilité d’un individu

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure