5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant EXPOSE DES MOTIFS La présente de loi organique relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le

dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; - se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Application des alinéas 2 et 3 (art 6) à la GAV => 3 arrêts du 19 octobre 2006, CC°, C.crim. (N°10-82902): Décision : L’absence de notification du droit de se taire et l’absence de droit de la défense dès le début de la GAV sont contraire à l’art 6 de la CEDH. // décision du CC du 30 juillet 2010 sur la GAV :

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

fiscale[1]. Cet exemple illustre le fait que l’action indirecte fondée sur la répression des crimes et délits induits par l’activité criminelle, peut être plus efficace que l’action directe consistant à s’attaquer de front aux infractions qui contribuent à la constitution du revenu criminel. L’objectif est de limiter les possibilités de jouissance, par les criminels, de leurs revenus, autrement dit d’intensifier la lutte contre le blanchiment. Dans ce contexte, le rôle répressif de la fiscalité apparaît

les biens et la sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands. Le premier noyau du pénal des affaires est le droit de la faillite. - Il existe dès le droit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial. - Au MA, la défaillance de ce marchand est associée

contrat de travail, une mutation géographique, entrant dans le cadre de cette clause, est considérée comme une modification des conditions de travail (que le salarié ne peut refuser) et non comme une modification du contrat de travail (cf. Chapitre 5). 2 Une clause de mobilité doit, pour être valable, remplir un certain nombre de conditions. A la lumière des deux clauses présentées dans le document 2, la clause A étant valable, la clause B ne l'étant pas, retrouvez les conditions de validité d'une

2 Sommaire Préface : 2 Sommaire : 3 Introduction : 5 Rappel des évènements : 7 Des attentats : prévus ?  1- Une « attaque surprise » ... pas si surprise que ça : 11 2- Mystérieux délits d'initiés boursiers à la veille des attentats Un Etat impliqué ? 1- Les attentats du 11 Septembre : une aubaine pour

leur père. Ils citent quelques noms, dont ceux de voisins du couple, qui auraient eu des relations sexuelles entre eux et avec les enfants, le frère ainé Melvin le confirme. La police entend les enfants qui ajoutent 4 noms d’adultes ainsi que 4 ou 5 enfants victimes comme eux d' agressions sexuelles. Les enfants témoignent qu’ils étaient battus. Pour Fabrice Burgaud, le juge de l’affaire, tout juste diplômé, la piste d’un réseau semble crédible. Pour lui, « Les enfants ne sont pas des menteurs »

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge

emporte un certain nombre de conséquences dont notamment la publicité des audiences, les infractions commises portant atteinte à l'ordre social. I - Définition du droit pénal Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. II -  Domaine