9 octobre

La peine de mort en France , actuellement Bien que la peine de mort fut abolis en 1981 par le président de la république François Mitterrand grâce à la loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes et le fait figuré dans son article premier du code civile:«Article premier : La peine de mort est abolie» , la France fut un des derniers pays de la communauté européenne à l'avoir abolis . Le dernières personnes a avoir été exécutés fut Jerôme Carrein le 23juin 1977

a. Identifiez la juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 Demandeur : Franck X qui a été débouté par la Cour d’appel. Il a donc formé un pourvoi en Cassation. Défendeur : l’obstétricien b. retracez les faits Suite à l’accouchement de sa mère intervenue 20 ans auparavant un jeune homme souffre de graves séquelles. Après sa majorité, il agit en responsabilité contre l’obstétricien. c. La procédure antérieure Le jeune

Première Chambre Civile, 9 octobre 2001 Faits : Mme X, accouche le 12 janvier 1975 à la clinique Z, de son fils Franck X grâce à l’intervention de son médecin traitant Mr Y. Or, cet accouchement ne s’est pas fait sans difficulté et a laisser des séquelles au dénommé Franck. Procédures : Ce dernier porte l’affaire en justice mais se voit refuser son action par la Cour d’appel de Lyon. Thèse en présence : Le demandeur Mr Franck X a fondé pourvoi sur l’argumentation suivante : La non-prise en

Droit Constitutionnel Assemblée Constituante, séance du 22 octobre 1789, dans Archives Parlementaires, t. 9 , pp. 479 Maximilien de Robespierre fur l'un des leaders des Montagnards, ces députés d'extrême gauche, durant la Convention. C'est lui qui fut à l'origine de la tendance démocratique de la République. Il reste pourtant un personnage très controversé pour son rôle lors de la Terreur, ses partisans le surnommant « l'Incorruptible » et ses opposants le qualifiant plutôt de « Tyran ».

valeur des parts cédées et à dédommager le cessionnaire de tout amoindrissement de l’actif ou de tout accroissement du passif qui interviendrait postérieurement à la cession mais qui aurait une origine antérieure à la dite cession. Par acte du 15 octobre 2000, la société Agecoma a, à son tour, cédée les parts sociales à la société Champel (Le sous-cessionnaire) en signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par

Cour de cassation Chambre Civil 3 Mardi 9 Octobre 2012 Non publié Faits : Les époux X ont vendu aux époux Y un tènement immobilier le 28/10/2007. Les époux Y n’ont pas été informes sur les tires de mines venant de la carrière à proximité de l’immobilier et on donc demander l’annulation de la vente le 29/04/2008. Procédure : -Aucune information sur la première instance -cour d'appel de Grenoble le 20 Juin 2011 rejette la demande des époux Y. Thèse en Présence : -Thèse du Demandeur

Arrêt de la Cour de cassation civ.1 du 9 octobre 2001 1. Présentation des faits En 1974 Mme X. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l’informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus

l'État. Il confiera a Fouquet la mission de renflouer les caisses de l'État, d'ou Fouquet se construit des fortunes personnelles impressionnantes. Il gouverna la France durant la régence d'Anne d'Autriche et resta premier ministre jusqu'a sa mort, le 9 mars 1661. A sa mort, Fouquet, qui avait largement contribué au redressement des finances du royaume, voulait désespérément obtenir la charge du gouvernement. Seulement, Louis XIV décide de ne pas déléguer à autrui la direction du pays, donc de diriger

littérature mais surtout toutes les pièces de théâtre qu’il a lu et vu qu’il le rende si joyeux… 1er Octobre 1981, Cellule 13, Voilà. Jean est parti, je suis tout seul. Il me reste que ses livres. Je suis triste, un sentiment très rare chez moi. Je me suis dit que je vais lui rendre hommage en lisant au moins une pièce de théâtre, ses préférées… 2 Octobre 1981, Cellule 13, MERVEILLEUX !!! 3 Octobre 1981, Cellule 13, Je n’aurais jamais cru que je dirais un jour cela du théâtre ! C’est juste magique 

L'arrêt cité, du 9 octobre 2001, porte le n° de pourvoi 00-14564. Il s'agit du recours en responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayant pratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant. Cet enfant devenu majeur a reproché au médecin un défaut d'information à sa patiente sur les risques qu'elle encourait alors qu'à l'époque des faits ce médecin n'était pas tenu contractuellement à une information