Contrat de mariage

A quoi sert un contrat de mariage ? Un contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs, dont notamment: Tout d'abord, il sert à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage. Il contient les règles de la preuve de propriété des biens: tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux? Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens. Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les contrats de mariage. * A quoi sert le contrat de mariage ? Il a deux rôles : * Choisir ses règles de vie de couple : le droit offre au couple la possibilité d’aménager les règles de vie en couple, * Sécuriser le patrimoine du couple : lorsque l’un des 2 exerce une activité à risque (activité libérale…) et le devenir des dettes c.à.d. le passif. Le contrat de mariage est un écrit qui formalise le choix des époux, en matière

Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté. -------------------------------------------------------------------------------- Se marier signifie s'engager l'un

| | | |INTITULE DE L’ACTIVITE : Préparation à la rédaction d’un contrat de mariage | | | |OBJECTIF DE L’ACTIVITE : Initiation au droit

CAS PRATIQUE Contrat de séparation de biens I. Les faits Aujourd’hui, 21 septembre 2010, Maître BERGEOT, vous confie un nouveau dossier afin de rédiger un contrat de mariage de séparation de biens entre Monsieur Nicolas MARTIN, né à PARIS (18ème), le 18 mars 1986 et Mademoiselle Alice BESNARD, née au MANS, le 21 avril 1993. La jeune fille a un frère majeur qui sera son témoin au mariage. La célébration du mariage est prévue à la mairie du MANS, le 25 juillet 2011. Me BERGEOT vous précise

N°1 INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d’un contrat de mariage OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : découverte de la rédaction d’un contrat de mariage, ainsi que de ses particularités. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 5 – C1 .2 -/- communiquer par écrit, utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession. Référentiel unité 4 – C 9.1 -/- identifier les règles applicables au mariage. Référentiel unité 4 – C9.2 -/- déterminer le régime matrimonial

01/06/2010 Net-iris : le portail juridique d'information Nullité du contrat de mariage - parent… Connexion | Aide & Contact ACBM Avocats propriété litteraire et artistique site d'informations www.avocat-pla.com Navis Patrimoine&Famille Notaires et CGP, retrouvez en ligne le fonds documentaire juridique efl.fr/Editions_Francis_Lefebvre Avocat en ligne Conseil juridique en ligne Réponse en 24H, 7J/7 www.cabinetenligne.com Première Visite ? Inscription Gratuite ! Offre d'A bonnement

Sommaire Introduction I- La qualification du contrat A- La classification du contrat B- Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des

famille. Séance N° 7: Les conditions du mariage. Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 1963. I- L'analyse. A- Les Faits. 1- Les faits matériels. A une DI, ils conçoivent un enfant sans être marié. A une DI, il se marient dans le seul but de conférer la légitimité à l'enfant. 2- Les faits judiciaires. A une DI, APPIETO (demandeur) assigne Liliane FEIBELMAN (défenderesse) pour nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8 2. Le mariage : régime de la communauté légale 9 A. Les biens propres 9 B. Les biens communs 9 3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. La masse universelle 10 B. Les conventions particulières 10 C. La clause d'attribution intégrale et la