Adoul

laquelle siège le caïd ou le khalifa d'arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les oukils, les adouls et les agents d'affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions Les attributions

payer les dettes de la succession, sans l’autorisation duliquidateur ou de la justice à défaut de ce dernier.Article 377Il appartient au liquidateur, dès sa désignation, de procéder àl’inventaire de tous les biens du défunt par l’intermédiaire de deux adoul,conformément aux règles de l’inventaire en vigueur. De même, il doitrechercher ce que la succession comporte de créances ou de dettes.Les héritiers doivent informer le liquidateur de tout ce dont ils ontconnaissance en ce qui concerne le passif et

Le mariage. Quel document fournir pr obtenir l aurorisation de se marier ? Pour la conclusion de lacte de mariage, il faut obtenir l autorisation du juge de la famille d’en faire dresser l acte par deux adouls. La demande est adressé au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l acte accompagné des pieces suivantes : -une demande d autorisation de dresser l’acte de mariage signé par l interessé, ou son mandataire le cas echeant. –une copine de l’acte de naissance de chacun

laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les oukils, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions

celui-ci a l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes. En vertu de l’article 307 C.P.C , le compromis doit être passé par ecrit. Il peut faire l’objet d’un procès-verbal établi devant le ou les arbitres choisis, d’un acte passé devant un notaire ou des adoul ou meme d’un acte sous seing privé, suivant la volonté des parties ; a peine de nullité il doit déterminer l’objet du litige, désigner le ou les arbitres ; il fixe le délai a l’expiration duquel le ou les arbitres doivent avoir rendu leur sentence

obéissance envers son mari • habitation au domicile conjugal • fidélité • Soins du ménage • 3. Types de mariages Le mariage est tout d'abord conclu du point de vue juridique par un acte adoulaire, contrat établi par les "Adouls", qui correspondent à des notaires, en présence de témoins. Il peut être signé la veille du mariage ou quelques jours auparavant Au Maroc, la cérémonie de mariage donne lieu à de grandes fêtes, qui peuvent durer de trois jours à une semaine et

(parenté ou connaissance) Hommes qui entretiennent les mères et desquels elles dépendent matériellement. Par ailleurs, des acteurs institutionnels ont souvent été cités : Agents de l’autorité (police, mokadem, juge, fonctionnaires des communes, adouls), Employés de la santé (infirmière(e)s, médecins, stagiaires, femmes de peine à l’hôpital). CADRE PROFESSIONNEL : Le statut socioprofessionnel de la mère célibataire est également fragile : pour celles qui travaillent, la nature de l’emploi

société. a – Les conditions du mariage La femme majeure dont le père est décédé, peut contracter mariage sans l’intervention du tuteur et le consentement de la future épouse est assorti de sa signature au bas de l’acte de mariage dressé par deux adouls. Obligation est faite aux époux de produire lors de la conclusion du mariage, un certificat médical attestant qu’ils sont indemnes des maladies contagieuses (MST). b – Représentation légale des enfants : La mère est pour la première fois investie

auxiliaires indirects : Avocats, oukils judiciaires (assistent et représentent comme les avocats les parties et rédigent tous les actes de la procédure : mais ils n’interviennent que dans les matières qui relèvent du chraa), défenseurs agrées, adouls (assurent le service de greffe et de notariat au regard des différents actes relatifs au statut personnel, familial et successoral et aux transactions sur les immeubles non immatriculés : reçoivent aussi des déclarations et témoignages).

dans l’article 13 de la Moudawana comme suit : 1. la capacité de l’époux et de l’épouse ; 2. la non suppression du Sadaq (la dot); 3. la participation du tuteur matrimonial (le wali), le cas échéant ; 4. le constat et la consignation par les deux adouls de l’offre et l’acceptation prononcées par les deux époux. 5. L’absence d’empêchements légaux. En somme, le mariage n’est valable que s’il remplit les conditions requises à cet effet, sans aucun empêchement. Au cas contraire, ce mariage est dit