Adoul

terrains réservés pour la réalisation de projets menés par l'Etat. En général, ces biens sont inaliénables.Le bien dit ''Melkia''?:C'est un acte adoulaire, régi par les lois traditionnelles du droit musulman. Les adouls sont des agents assermentés par le Ministère de la Justice. Autrefois, les adouls étaient des sages, agissant telle une administration cadastrale dans les villages. Nombreux sont les marocains qui continuent à acquérir des biens ''Melkia'' par cette pratique. Mais cette dernière n'est pas

jugement .4.La notification de la convocation de la justice .· Les Experts : (الخبراء) au niveau de tous les domaines il y a des experts , le travail est de faire les rapports d’expertise ( comptabilité, immobilier, assurance , banque, bourse , …)· Les adouls (العدل) : la rédaction des actas (acte de vende , acte de mariage …)Les témoignages · Les traducteurs et les interpréteurs qui traduisent des contrats et des actes au divers langues.Une schéma de synthèse : ( Tribunaux de 1 ére

parts dans les G.I.E. Les adoul et les notaires doivent enregistrer leurs actes authentiques au bureau de l’enregistrement situé dans le ressort de la juridiction dont ils relèvent. Doit être également effectué dans le même bureau, le dépôt du double des actes S.S.P. rédigés par les notaires. CHAPITRE III : Obligations Les articles 136 à 139 du C.G.I. prévoient diverses obligations qui incombent tant aux parties aux actes et conventions, qu’aux notaires, aux adoul, aux cadi chargés du taoutiq

laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les oukils, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions Les

à laquelle l'administration aura fait connaître sa décision au secrétaire-greffier ou s'il n'y a pas ou de décision prise, à l'expiration du délai de soixante jours prévu a l'alinéa ci-dessus. Titre III Dispositions diverses Article 9 Les adoul, notaires et tous officiers publics, les conserva leurs de la propriété foncière et des hypothèques ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes constatant les opérations visées au

exige, sous peine de nullité, un acte authentique pour la validité d’une vente en l’état futur d’achèvement. Cet acte doit être rédigé par un notaire ou tout autre professionnel du droit exerçant dans un corps de métier «réglementée»: notaires, adoul, avocat… Sauf qu’il y a un «mais» dans l’histoire. Au lieu d’une promesse de vente ou d’un contrat synallagmatique de vente, l’acheteur aura droit à un bon de réservation. C’est la pratique la plus répandue sur le marché. Le premier type de convention

le tuteur au subrogé tuteur ; 9 – (Abrogé); 15 10 - Les registres tenus dans chaque Mahkama en conformité de l'article 6 du dahir du 13 chaabane 1332 (7 juillet 1914) ; 11 –(Abrogé); 12 - Les actes ci-après lorsqu'ils sont passés devant les adoul: les actes se rapportant au mariage et à la répudiation, ceux constatant les sévices du mari contre sa femme, les certificats d'indigence, les actes de pensions alimentaires, ceux désignant une femme qui prendra soin d'un enfant en bas âge, les actes

l’effet juridique donné à la possession, il n’en reste pas moins que la preuve d’une possession utile reste à la base de tout litige relatif à la propriété d’un immeuble Melk. De là, l’usage, l’utilité de l’acte adoulaire, dit Moulkia par lequel deux adoul ou, le plus souvent, douze témoins ordinaires, affirment le faire d’une possession régulière. C’est en somme un acte de notoriété, dressé en la forme authentique, par lequel des témoins en nombre suffisant, affirment qu’une personne a la possession

même, le legs en faveur d'un héritier n'est admissible que si les autres héritiers donnent leur consentement. De toute façon, ce sont les adouls qui établissent toujours la frida hérédité adoulaire contrôlée, revisée et homologuée par le cadi juge du statut personnel et successoral, c'est lui qui est notaire et c'est lui qui a le sceau. Les adouls ne sont que les rédacteurs, témoins intrumentaires des actes adoulaires. Le testament est l'acte par lequel son auteur constitue sur

nullité, ce que n’a pas hésité d’ailleurs à faire le Tribunal de première instance de Casablanca dans un jugement du 10 juin 1976, qui a annulé un mariage près de 30 ans après sa célébration en la forme civile. La célébration religieuse devant les Adouls est donc un passage obligé. Mais pour parer à des désagréments pareils, un décret du 19 juin 1970 a doté les consulats marocains du personnel nécessaire pour célébrer les mariages des marocains à l’étranger, selon les règles. Il est donné ainsi