Arret Du 7 Janvier 1992 Cession De Contrat

entreprises en difficulté sépare l’homme de l’entreprise en poursuivant essentiellement une finalité économique et sociale2. Il s’agit alors d’assurer la survie des outils de production viables dans le cadre d’un plan de cession ou d’un plan de continuation ou encore d’une cession en situation de liquidation car « l’économie nationale ne peut se permettre de tolérer que des outils soient brisés pour des raisons uniquement juridiques »3. C’est dans cette perspective que doit s’apprécier l’action en

des besoins, en raison des changements techniques et technologiques. Il est propre au croisement des contrats, au sein comme autour du fonds de commerce. L'examen de son émergence et de son évolution en droit français devrait permettre de faire la part du réel et de l'irréel. Chaque époque sécrète une notion de fonds de commerce dont le contenu change, dont la finalité évolue, selon les contrats et les biens qui participent au fonctionnement de l'entreprise dont il est le coeur. En recherchant

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

suffisante. Relève d'une gestion normale un abandon de créance à une société en difficulté afin d'éviter sa mise en liquidation, dès lors que celle-ci constituait un débouché important, que les deux sociétés avaient des liens commerciaux étroits (CE 26-6-1992 n° 68646 : BIC-IX-52625). Il en va de même d'un abandon de créances consenti par une entreprise à une société soeur dès lors que cette dernière est son unique client et que le montant de ses dettes et le chiffre de sa situation nette négative révèlent

Université de Poitiers – 1 semestre 2012/2013 – Contrats spéciaux – Pr. H. Boucard – Tous droits réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229

fiscales par années de 1990 à 2011 Janvier 2011 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ........................................................................................................................................................................ 3 1991 ........................................................................................................................................................................ 7 1992 .....................................

à un tiers, en concluant soit un contrat de DSP soit un contrat de MP. Seulement, il est possible quand bien même la CP confie la gestion du SP au tiers, elle ne passe pas de contrat mais là il faut que le tiers ne soit pas un opérateur sur un marché concurrentiel Elles peuvent assurer elle même la gestion en régie, ou créer un organisme à cette fin dont l'objet statutaire est exclusivement cette gestion du service. Nécessitera pas la conclusion d'un contrat dans ce cas. Le CE précise que

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu

DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce C.com. article L.526-1 alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 5   5   5   6   7   B. LA FIDUCIE C. L'EIRL