Arret Société Kpmg

administratif de Pau qui se sont déclarés incompétents. Le Tribunal des conflits a, ainsi, été saisi d'un conflit négatif . Document TA Paris 9 juillet 2004, Société Albingia – AJDA 2004, p.2013 A la suite des dégâts causés par un incendie criminel survenu alors que des agents de police suivaient en filature le pyromane, la société d'assurance Albingia demande réparation au nom de son assuré la SARL Hôtel Progrès-Bastille auprès de l'Etat. Le Tribunal administratif de Paris saisi de l'affaire

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

réels dans les années 1980 a tout d’abord abouti à une concurrence accrue entre les agents publics et privés sur les marchés de capitaux, et ce dans un contexte de déréglementation financière et d’accès plus libre et direct à ces derniers pour les sociétés.3 L’internationalisation croissante des économies a par ailleurs également rendu plus concurrentiel l’accès aux capitaux disponibles entre les entreprises mêmes, et ce dans un contexte d’augmentation des besoins de capitaux liée notamment aux

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

Conclusion .............................................................................................................................. 55 -3- Avant-propos A l’issue d’une année de césure au cours de laquelle j’ai effectué un stage de 5 mois chez KPMG (audit financier – secteur énergies) et un stage de 5 mois chez EDF R&D (prospective technologique – énergies renouvelables), j’ai souhaité continuer ma spécialisation dans le domaine des énergies renouvelables et ai ainsi suivi en troisième année

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

dans lesquels le contribuable ne peut pas échapper à l'impôt, mais disposera de capacité d'adaptation. Par exemple l'option entre plusieurs régimes d'imposition. Certaines entreprises peuvent choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. On peut parfois choisir entre divers mode de détermination de l'assiette. Enfin, le contribuable peut s'adapter dans certains cas pour le paiement de l'impôt sur plusieurs années. Section 3 : Le prélèvement de l’impôt par voie d’autorité L'impôt

l’Administration Territoriale (IGAT) dans le cadre du Projet de Gouvernance Locale (PGL) soutenu par l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID) et mise en œuvre par Research Triangle Institute (RTI International). Il a été préparé par KPMG Maroc en tant que sous contractant de RTI International. MINISTERE DE LʼINTERIEUR T R E Inspection Génerale de l’Administration Territoriale Projet de Gouvernance Locale au Maroc RECUEIL DES NORMES DE CONTROLE DE LʼINTOSAI RECUEIL DES NORMES

placement ………………………………………………………………… I – Recensement des immeubles de placement ………………………………………………… II – Choix d’un modèle de valorisation : quelles implications pour les sociétés foncières marocaines ? ………………………………………………………………………………… III – Problématiques d’application de la norme IAS 40 : Pratiques et choix opérés par les sociétés foncières françaises cotées lors du passage aux normes IFRS …………………… Deuxième chapitre : Traitement des modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires selon les nouvelles

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle