Arrêt Dangereux 1970

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

METHODOLOGIE FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont

abstention (arrêt Branly 1951) - Planiol « violation d’une obligation préexistante » ; en réalité, conformité avec le bon père de famille - Faute et risque (jeux sportifs) - Faute et abus de droit - Etat de nécessité, légitime défense et consentement de la victime B/ L’élément subjectif de la faute - conscience - délit et quasi-délit (1382 et 1383) - imputabilité - la démence (loi du 3 janvier 1968), art 414-3 C. Civ. - l’enfance (arrêts 9 mai 1984)

programme «Servir le peuple », dont le plus important est celui des petits déjeuners pour les enfants. En 1970, 25% des Afro-Américains disent avoir « un grand respect » pour le BPP, tandis que 64% avouent que le Parti « leur donne un peu de fierté ». Début 1969, John E. Hoover et son bras droit, William Sullivan, semblent avoir opté pour la destruction de tous ces programmes sociaux, trop dangereux à leurs yeux, le BPP constitue la plus grave menace pour la sécurité intérieure des Etats-Unis ont ils

DUANE HANSON Caddie est une sculpture créée par l'artiste américain Duane Hanson en 1970. C'est une oeuvre réaliste. La sculpture réalisée à partir d'un moulage est de taille réelle. Le caddie est rempli de produit de consommation que l'on peut trouver dans n'importe quel supermarché partout dans le monde. L'artiste veut nous décrire et nous faire comprendre la société de son époque, c'est-à-dire la société de consommation. En effet, nous avons sous nos yeux une grosse femme poussant un caddie

finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration morale en ce qu’elle n’a pas pour objet de rétribuer l’auteur d’un acte. Elle ne doit donc pas présenter de caractère afflictif (elle doit

La couche d’ozone : À haute altitude, la couche d'ozone a pour effet d'absorber la plus grande partie du rayonnement solaire ultraviolet, qui se trouve être dangereux pour les organismes vivants. En l'absence de cette couche d'ozone, la vie n'aurait été possible que dans les océans, à une profondeur suffisante de la surface des eaux (les UV ne pénétrant qu'en surface). Il existe différents types de rayons UV regroupés en trois grandes classes : les rayons UV-C, les rayons UV-B et les rayons UV-A

de la chute du gouvernement formé par Salvator Allende et du coup d’état mené par Augusto Pinochet. On abordera également la fin de vie de Pablo Neruda concordant avec cet événement historique qui modifia profondément le Chili. Allende est élu en 1970 en tant que président du Chili. Il est le premier socialiste élu démocratiquement avec 36% des voix. Il nationalise rapidement plusieurs secteurs comme les banques. Toutefois, en 1973, des élections législatives amènent l’Unité Populaire tout près

L’origine et les conséquences de la pollution. Quand et Comment se développe l’écologie ? L’explication et les conséquences de la pollution des sols. Un mécanisme pour arrêter la pollution : le recyclage. • La pollution des eaux. Explication, causes et conséquence de cette pollution. • La pollution des sols. Définitions et compréhension de pollution. La pollution

Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit résultant de la perte accidentelle de son concubin dont le responsable est monsieur Dangereux. De facto, en