Arrêt Du 6 Mars 1996 Bail

de travail : Clauses typiquement imposées aux femmes >>auparavant,ex :hôtesses des l’air n’ont pas droit à une grossesse car empêche vie familiale Arrêt de cour d’appel de Paris énonce que ce type de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage

On constate qu’en matière commerciale le législateur a diminué le délai de 10 ans. Ceci dans certains cas où le juge doit appliquer la R de la prescription de 5 ans. Mais aussi en matière des effets de commerce, le délai de prescription varie entre 6 mois et 3 ans. Section 2 : les effets juridiques de la distinction Il y a une différence entre les effets d’un contrat civ et ceux d’un contrat commercial. Quand l’acte juridique s’effectue entre 2 commerçants, on dit que c’est un acte commercial

normes les plus importantes, le parlement intervient. Ces normes ont une autorité supérieure à celle des lois (arrêt nicolo). Il y a 6000 accords bilatéraux (200 nouveaux /an) et 2000 accords multilatéraux. Normes européennes : Droit de l’union européenne : c’est d’abord le droit initial établi par des traités fondateur (1951 : création de la CECA et 1957 : création de la CEE avec l’Europe à 6 et avec un domaine de compétences axé sur l’économie). Ce droit initial a été complété par un traité en 1992

communautaire et international : • les EC ont des activités financières • évolution de ce droit : il y a une bancarisation des activités financières qui s’est traduit pas l’intitulé de certaines autorités tel que le Comité des EC qui est devenu en 1996 le comité des EC et des entreprises d’investissement (CECEI) 2. cette notion regroupe 3 catégories d’activités : on parle d’entités réglementées : • les activités bancaires • les activités financières • les activités d’assurance ⇒La notion ne

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W

n'a pas entendu indemniser les personnes expropriées au profit de l'Etat. Le CC a donc rappelé qu'une expropriation pour nationalisation doit se faire contre indemnisation, au nom du principe de la liberté d'entreprendre. Décret D’Alarde des 2 et 17 mars 1791 « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, tel art ou métier qu’il trouvera non » : c’est notamment ce décret qui supprime les corporations. B) Le code de commerce Le premier code est celui de 1807. Il a vite été dépassé

Mais les conséquences de cette théorie ne se retrouvent dans le Code civil de manière aménagée. La première conséquence de l’autonomie de la liberté est la liberté contractuelle. Il n’y a pas besoin de respecter des règles de formes. L’article 6 « on ne peut déroger par des … », article 1128 « les choses hors du commerce ne peuvent pas faire objet du contrat », article 1133 « l’engagement est valable qu’à condition que sa cause soit licite et moral ». donc la liberté contractuelle existe mais

personne(5), d'autres lui préfèrent la qualification de chose(6). La question peut aussi se poser à propos des éléments ou produits du corps ou d'attributs de la personne qui lui sont étroitement liés(7). D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose(8) puisque la première est par essence au-dessus des conventions(9) tandis que la seconde peut, suivant sa nature, être ou non placée dans le commerce. 1. La distinction des personnes et des choses 6. Historiquement, la personne a été conçue au sein de