Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres un courrier contenant deux documents, d'une société l'informant nommément qu'il est l'heureux gagnant d'une somme d'argent (105 750 francs). Pour les obtenir

Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 :Fiche d’arrêt : Cet arrêt de rejet rendu le 19 mars 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’obligation à délivrer un gain à la suite d’une loterie publicitaire. En l’espèce, deux demanderesses ont reçu une lettre de la part d’une société leur annonçant qu’une loterie publicitaire les désigné comme gagnantes d’un gain de 9 000 euros. Les deux personnes ont assigné la société afin d’obtenir

VIGO Amandine L2P2 G.12 Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981) ; Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a. Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD

réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît. Cependant, à la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté[->7] de son débiteur[->8], mais est uniquement et exclusivement

Commentaire d’arrêt comparé  Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par les sociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimant avoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs